II. LE COMPTE DE SOI TIEN DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Le soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et audiovisuelle passe par le compte d'affectation spécial n° 902 - 10.
Ce compte repose sur un principe astucieux et efficace. Il organise en effet un vaste système de redistribution structuré autour de trois axes : les oeuvres étrangères financent la production d'oeuvres françaises, la télévision participe au financement du cinéma et l'ensemble des productions audiovisuelles soutient la réalisation d'oeuvres de fiction.
Sur ces bases, le compte finance une série de procédures de soutien que l'organisme gestionnaire, le Centre national de la cinématographie s'est récemment attaché à moderniser.
A. DES MOYENS EN NETTE PROGRESSION POUR 1996
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L'an prochain, les ressources du compte
devraient atteindre 2,15 milliards de francs, enregistrant ainsi une
progression globale de 6,9
%.
Une telle évolution traduit avant tout celle du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés de télévision. Calculé au taux de 5,5 %, ce prélèvement est assis sur l'ensemble des ressources des chaînes de télévision et devrait dégager l'an prochain 1,54 milliard de francs (+ 10 %).
Représentée par le produit de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma, la seconde ressource du compte s'avère beaucoup moins dynamique. Conditionné par l'évolution du nombre des entrées et l'augmentation du prix des places, son rendement est estimé à 502 millions de francs l'an prochain, soit une progression de 1 % par rapport à 1995.
Parmi les autres recettes du compte, seule la taxe sur la commercialisation des vidéogrammes dégage un produit significatif, évalué à 80 millions de francs pour 1996.
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En raison de l'organisation du compte,
l'évolution d'ensemble des moyens bénéficie toutefois de
façon différente aux deux types d'interventions.
Le compte est en effet structuré autour de deux sections spécialisées et en principe étanches.
La première section est consacrée au cinéma, et regroupe donc l'ensemble des procédures en vigueur dans ce domaine. Celles-ci sont essentiellement au nombre de quatre :
- les aides automatiques, dont le montant sont fonction des "droits" acquis par le producteur du fait des recettes qu'il a apportées au compte,
- les aides sélectives, qui prennent la forme d'avances sur recettes -remboursables consenties aux producteurs,
- les subventions et garanties de prêts à la production et la distribution,
- les subventions à l'exploitation cinématographique.
Pour. 1996, cette section se trouve dotée de 1.168 millions de francs, soit une progression de 3,5 %.
La seconde section retrace l'aide à la production audiovisuelle.
Organisée de façon identique à la première, et regroupant des procédures d'aide comparables, elle bénéficiera l'an prochain de 986,9 millions de francs, ce qui correspond à une hausse de 11,1 %.
B. UN DISPOSITIF RÉCEMMENT RÉNOVÉ
Tout en préservant l'architecture générale du compte, diverses mesures législatives ou réglementaires mises en oeuvre au cours du passé récent ont permis d'adapter ce dispositif aux contraintes économiques pesant sur le secteur de la production.
1. Des critères d'intervention plus précis
Cette première réforme a été opérée par l'article 12 de la loi de finances pour 1995.
En particulier, ce texte a :
- permis à la première section du compte, pour le cinéma, de recevoir des subventions du budget général (cette ligne a été dotée d'un crédit de 9,88 millions de francs dans la loi de finances pour 1995) ;
- prescrit que la loi de finances de l'année fixerait la répartition entre les deux sections du compte du produit de la taxe et du prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances pour 1984, ainsi que de la taxe sur les vidéogrammes instituée par l'article 49 de la loi de finances pour 1993 ;
- affecté à la deuxième section du compte, consacrée à l'audiovisuel, le produit des amendes infligées par le CSA aux sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle ;
- élargi les possibilités d'octroi de subventions de la deuxième section du compte à la totalité des entreprises relevant de l'industrie de programmes audiovisuels, y compris les sociétés qui effectuent des missions de promotion des exportations ou de distribution des oeuvres sur les marchés étrangers ;
- assoupli la séparation des deux sections du compte pour les opérations relatives à la préparation d'une oeuvre, de manière à reculer la date à laquelle une entreprise de production décide d'en faire une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle.
2. Un dispositif modernisé
Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels, portant réforme du volet audiovisuel du Compte de soutien à l'industrie des programmes, géré par le ministère de la Culture, a remplacé le décret du 6 février 1986.
Ce nouveau décret intègre certaines des propositions formulées par le directeur général de Centre national de la cinématographie, M. Dominique Wallon, dans un rapport sur la production audiovisuelle remis au ministre de la Culture et de la Francophonie en novembre 1993.
Le premier objectif de cette réforme est l'amélioration de la situation financière des entreprises de production. A cet effet, une nouvelle catégorie d'aide a été créée. Figurent aux côtés des aides automatiques (dites de réinvestissement) et des aides sélectives (dites d'investissement), les aides de réinvestissements complémentaires, qui prennent la forme d'avances, partiellement remboursables, sur les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre de l'aide automatique (ou de réinvestissement).
Afin de pouvoir mobiliser plus rapidement les ressources nécessaires, le décret permet aux producteurs dont les oeuvres n'ont pas été diffusées (la diffusion étant l'une des conditions a priori pour figurer sur la liste des oeuvres de référence, et de bénéficier ainsi de l'aide automatique), de bénéficier du soutien automatique un an après la livraison et l'acceptation de l'oeuvre par un diffuseur.
Par ailleurs, le décret prévoit l'octroi d'aides dites de promotion qui concourent à la prise en charge de frais techniques supportés par les entreprises de production, mais aussi de distribution, en vue de la promotion et de la vente à l'étranger des oeuvres audiovisuelles.
En outre, l'apport initial et minimal du producteur a été abaissé à 5 % du coût définitif de l'oeuvre contre 15 % précédemment. Parallèlement, l'apport des diffuseurs a été augmenté à 25 % contre 15 % précédemment, mais tous diffuseurs confondus afin de faciliter l'apport complémentaire de petits diffuseurs, comme les réseaux câblés.
Parmi les mesures destinées à stimuler la création, figure l'exclusion des séries longues des aides sélectives, l'attribution des aides sélectives aux petites et nouvelles entreprises ne disposant pas de compte automatique.
Les modalités de calcul et d'attribution de ces aides ont été fixées par plusieurs arrêtés du 10 avril 1995.