ANNEXE BILAN ET PERSPECTIVES DE LA PLANIFICATION A LA FRANÇAISE
I. L'ÉVOLUTION DEPUIS 15 ANS
Après le rapport au premier ministre de M. Jean de Gaulle, député, en 1994 le Conseil économique et social (CES) a adopté sur présentation de M. Roland Raignoux, rapporteur de sa commission spéciale du Plan un avis intitulé : "Quel devenir pour la planification française ?".
La publication de ses nouvelles propositions est d'abord l'occasion pour le CES de faire un retour en arrière sur l'évolution de la planification.
Si depuis sa création elle a souvent donné lieu à controverses, elle constitue cependant une spécificité française qui semble imprégnée dans nos mentalités.
Toutefois, son histoire est marquée d'évolutions diverses. Ainsi, la planification incitative des premiers plans a été remplacée par un exercice plus décentralisé. L'adoption de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui caractérise ce changement a toutefois mis en place une procédure d'élaboration complexe s'étalant sur une durée d'au moins deux ans. Aux termes de cette loi, après consultation des régions, remise du rapport de la commission nationale de planification et avis du CES, le Gouvernement soumet la première loi de Plan au Parlement au printemps de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan.
La seconde loi, dite d'exécution, doit être soumise au Parlement à l'automne. Parallèlement, chaque région établit son plan régional servant de base au contrat de plan État-région. Il a été également prévu que le suivi du plan serait retracé dans un rapport annuel du Gouvernement.
En réalité, cette procédure n'a été suivie que pour le IXe plan (Contrats État-régions : 1984-1988). Ensuite, les difficultés d'application ont fait tomber en désuétude certaines dispositions tout en maintenant l'apport de la planification régionale. Si les travaux préparatoires au Xe Plan (1989-1992) ont servi de base à l'élaboration des CPER de la deuxième génération (1989-1993), la procédure prévoyant l'élaboration de deux lois de plan n'a pas été retenue. Quant au XIe Plan (1993-1997), ses travaux préparatoires n'ont pas été menés à leur terme, le Premier ministre, Mme Edith Cresson, ayant autorisé par une simple circulaire du 31 mars 1992 les mesures organisant la mise en place des CPER de la troisième génération (1994-1998).
Ce rapide déclin de la procédure adoptée dix ans plus tôt conduit à s'interroger sur l'influence néfaste des changements de majorité pour la planification :
Ø en 1981 le Ville Plan (1981-1985) est abandonné au profit d'un plan intérimaire ;
Ø en 1986, le nouveau Gouvernement abandonne ou met en sommeil des programmes prévus par le IXe Plan (1984-1988) ;
Ø enfin, le XIe Plan, dont l'élaboration souffrait de la proximité des législatives de 1993, n'a ni été présenté au Parlement par la majorité précédente, ni retenu par la nouvelle.