N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1993.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 36
SERVICES DU PREMIER MINISTRE : IV
•
Plan
Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1 Votre rapporteur est en droit de s'interroger sur la partialité d'évaluations susceptibles de guider le législateur dans ses choix lors des débats sur les projets gouvernementaux et dont le Gouvernement assume seul la maîtrise.
2 Bien que le Plan régional soit principalement financé par le conseil régional et l'État, l'ensemble des acteurs régionaux impliqués devraient être davantage consultés.
3 Il serait également souhaitable de faire coïncider la durée des plans État-régions avec celle de la mandature régionale
4 En l'absence de Plan national, les CPER sont les garants d'une continuité de l'exercice de planification, c'est pourquoi il paraît indispensable de réussir l'exécution et le contrôle de la troisième génération de contrats.
5 Votre rapporteur ne peut que se féliciter du rattachement du Plan à un ministère, puis dans un deuxième temps, sous l'effet de la promotion de son ministre, à celui de l'Économie et des Finances. Cet intérêt gouvernemental pour la planification ne peut que le réjouir et le rapprochement des services du plan avec ceux de Bercy ne pourra que renforcer l'action engagée dans ce domaine.
Votre rapporteur souhaite toutefois que cette situation ne nuise pas à l'indépendance du Commissariat général du Plan et que le ministre de tutelle qui assume une lourde tâche, accentuée par l'attention médiatique dont il est l'objet dans la période de tensions économico-financières que nous traversons, trouvera le temps de mettre en place une réforme du Commissariat général du Plan.