N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
III - Conseil économique et social
Rapporteur spécial : M. Claude LISE
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ .) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. DES TRAVAUX DE QUALITÉ
Pendant l'année 1994, le Conseil économique et social a adopté 19 « vis et 6 études. Sept de ces avis ont été réalisés à la demande du Gouvernement, notamment en ce qui concerne le projet de loi pour le développement et l'aménagement du territoire et le projet de loi de programmation pour l'école. Le premier semestre de 1995 a en revanche été marqué par l'actualité électorale et par le renouvellement du Conseil en septembre 1994, ne débouchant sur l'adoption que de trois avis.
Il convient de noter que l'année 1994 confirme la tendance à la croissance des auto-saisines du Conseil économique et social qui de 10 en 1993 passent à 16 en 1994 au nombre desquelles se trouvent les 6 études de cette année.
Votre rapporteur tient à souligner en outre l'intérêt particulier des avis portant sur l'évaluation des politiques publiques, qui bénéficient d'un financement en provenance du Fonds national pour le développement de l'évaluation, inscrit au budget du Commissariat au Plan. A ce titre, le Conseil a obtenu une participation de 770.000 francs pour la conduite de la deuxième phase de ses travaux sur "l'évaluation des interventions de l'État en faveur des salariés licenciés de plus de 55 ans."
Le Conseil économique et social dont l'intervention de votre commission des finances contribue à favoriser la diffusion des travaux, souhaite mettre à profit le cinquantenaire de sa création pour renforcer sa notoriété. Le crédit de 2,5 millions de francs ouvert à titre non renouvelable à cet effet, devrait permettre de conduire de nombreuses actions de communication ainsi que d'éditer un ouvrage plus prestigieux que les documents actuels sur le Conseil.
2. UN BUDGET RAISONNABLE
Assurant la représentation des "forces vives" de la Nation, cette assemblée consultative de 231 membres fonctionne avec des moyens relativement limités.
Le budget du Conseil connaît une hausse de 2,3 % due en grande partie à l'ouverture du crédit de 2,5 millions de francs destiné au cinquantenaire. En ne tenant pas compte de cette somme, le budget du Conseil économique et social ne progresse que de 0,78 %. Le Conseil prend ainsi sa part dans l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. A cet égard, votre rapporteur a pu noter l'économie engendrée par le partage de l'hémicycle du Conseil avec l'Assemblée de l'UEO.
La deuxième mesure nouvelle de ce budget apparaît aussi justifiée, dans la mesure où elle vise à revaloriser à hauteur de 1,5 million de francs les indemnités de déplacement des conseillers qui ne bénéficient à l'heure actuelle que de la prise en charge forfaitaire de huit voyages par an pour se rendre aux séances du Conseil.
Il faut aussi remarquer la stabilité des effectifs du personnel du Conseil (148 fonctionnaires titulaires et 18 agents non titulaires) en 1996.
Lors de sa visite au Conseil en octobre, et à la suite de son entretien avec le président du Conseil économique et social M. Mattéoli, votre rapporteur a en outre pu constater le bon achèvement des travaux d'extension de locaux conduit au Palais d'Iéna (coût total depuis 1992 : 110,5 millions de francs).
En ce qui concerne les travaux d'entretien du Palais d'Iéna, votre rapporteur s'interroge sur l'absence structurelle d'une ligne d'investissement dans le budget du Conseil et sur l'opportunité de sa dépendance dans ce domaine par rapport à des ministères dépensiers.
Enfin, votre rapporteur souhaite que soit examiné avec soin l'articulation de la mission d'un éventuel office parlementaire d'évaluation des choix budgétaires avec celle des "évaluateurs existants" au premier rang desquels figurent le Conseil économique et social et la Cour des Comptes.
CHAPITRE PREMIER LES CRÉDITS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT
A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1996
Le budget du Conseil économique et social présente la spécificité de ne disposer que de crédits de fonctionnement inscrits en titre III.
Les crédits demandés pour 1996 s'élèvent à 168.285.420 francs, en progression de 2,3 % par rapport au budget voté de 1995 (soit une hausse d'un peu plus de 3,78 millions de francs).
Ces crédits se répartissent sur les trois chapitres qui composent le budget du Conseil économique et social comme suit.
(en millions de francs)
