II. UN BUDGET SOUS "INFLUENCE" COMMUNAUTAIRE
A. LA TRADUCTION D'UNE CERTAINE "RENATIONALISATION"
1. Les fonds de concours communautaires représentent l'essentiel des fonds de concours au budget de l'agriculture. Entre 1991 et 1994 ils se sont accrus de 30 % par an. Ils financent la plupart des grandes actions structurantes, selon des clefs de répartition et des modalités de remboursement spécifiques.
Estimation des fonds de concours communautaires (actions principales)
2. Pour apprécier l'ensemble des concours communautaires, il convient de prendre en compte les sommes transitant par le CNASEA.
Contributions communautaires versées directement au CNASEA
(en millions de francs)
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1995 |
1996 |
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Prime au maintien de l'élevage extensif |
770 |
770 |
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Actions agri-environnementales |
2890 |
310 |
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Aide au départ |
715,5 |
670,5 |
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Stockage, transformation et commercialisation des produits agricoles |
141 |
141 |
La prime au maintien de l'élevage extensif ("prime à l'herbe") dont le montant a atteint 300 francs par hectare, suscite l'appréhension des organisations professionnelles agricoles qui craignent une réduction progressive de son champ d'application du fait de l'exigence d'une forte spécialisation des bénéficiaires (70 % de la S.A.U. en herbe).
B. LA COMPLEXITÉ DE L'ANALYSE BUDGÉTAIRE
1. L'existence de deux sources de financement permet de retenir alternativement la dotation budgétaire stricto sensu ou la dotation totale (concours Union européenne compris). Exemples :
La référence "nationale" est ainsi favorisée cette année, la solution contraire ayant été observée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1995.
2. L'abondement des fonds de concours n'est pas connu avec précision lors du débat budgétaire
Cette imprécision est inévitable par construction. Elle conditionne cependant l'appréciation des crédits. Le tableau ci-après retrace les différences entre certains fonds de concours estimés lors de l'examen du projet de loi de finances 1994 et les fonds de concours définitifs.
3. Le titre IV en exécution s'écarte sensiblement du titre IV en présentation
Ce titre, qui est le plus important et le plus significatif du budget de l'agriculture (près de 25 milliards de francs sur un budget de 35 milliards de francs) connaît une "vie intense" après l'examen de la loi de finances initiale, ainsi que l'illustre le tableau ci-après. Les pérégrinations du financement du BAPSA expliquent certains mouvements erratiques.
L'importance des écarts, lois de finances rectificatives mises a part, démontre toutefois une relative inadaptation des modalités du consentement parlementaire à la dépense.
