IV. LA FISCALITÉ DES BIOCARBURANTS
Trois problèmes se posent actuellement sur le plan communautaire :
a) La conformité du dispositif national d'exonération avec les articles 92 et 95 du traité de Rome :
Il y a. selon la commission, matière à application des articles 92 et 95 du Traité dès lors que la France n'étend pas l'exonération à tous les biocarburants, quelles que soient leur provenance et la matière première qui sert à les fabriquer. Le fait que notre dispositif fiscal soit en conformité avec la directive 92/81 ne change rien à la situation.
b) La demande de dérogation de la France destinée à lui permettre d'exonérer les biocarburants produits à plus grande échelle dans des unités industrielles sortant du cadre expérimental (projets pilotes) prévu par la directive 92/81 relative à la structure des accises sur les huiles minérales.
La commission de Bruxelles a demandé que cette question soit portée devant le Conseil Or, tant que la directive biocarburants n'est pas adoptée, cette dérogation est indispensable non seulement pour lancer les investissements relatifs aux nouvelles unités industrielles en projet mais aussi Pour nous mettre à l'abri des critiques en ce qui concerne les unités existantes sortant du cadre expérimental autorisé par la directive 92/81.
c) La proposition de directive "SCRIVENER" tendant à exonérer d'accises les biocarburants :
Il semble difficile de parvenir rapidement à l'adoption d'une directive même si la commission formule sans tarder une nouvelle proposition comme le Conseil le lui a demandé. En effet, quelques États membres, dont la Grande-Bretagne, demeurent sceptiques à l'égard des biocarburants. Lors du Conseil ECOFIN du 19 juin 1995, cette dernière s'est même déclarée hostile à toute forme d'aide aux biocarburants et a demandé qu'on cesse d'en parler.
ARTICLE 60 RATTACHE
L'article 60 du projet de loi de finances prévoit une augmentation de la contribution des communes forestières au financement de l'ONF. L'ONF assure la garderie et l'administration de ces forêts "soumises". Tant le montant de cette contribution que l'efficacité de la gestion de l'ONF font l'objet de controverses. En témoigne le fait que l'Assemblée nationale a dû reporter le débat sur cet article rattaché à l'examen des crédits du ministère de l'agriculture.
Les forêts des collectivités publiques autres que l'État soumises au régime forestier, c'est-à-dire gérées par l'ONF, couvrent plus de 2,6 millions d'hectares, appartenant principalement à des communes (2,5 millions d'hectares de surfaces communales et sectionales). La "garderie" qu'y assure l'ONF recouvre différentes prestations rendues par ses agents : surveillance (incendie, maladies, chantiers...), martelage (marquage des arbres à couper), tâches administratives. Les dépenses afférentes pour l'ONF, sont prises en charge d'une part par les collectivités à travers leur contribution, d'autre part par l'État qui verse une subvention différentielle. On peut considérer que la participation de l'État rend compte des très importantes surfaces de forêts non productives bénéficiant du régime forestier, la contribution des collectivités étant, de fait, assise sur la forêt productive.
Le financement de la garderie des forêts publiques
(en millions de francs (hors TVA))
Source : Ministère de l'Agriculture.
L'article 60 propose de porter la contribution des collectivités locales à l'entretien des forêts de 8,5 % à 14 % en zone de montagne et de 10 % à 16% dans les autres zones. Cette contribution est assise sur les produits forestiers (ventes de bois et, en principe, baux de chasse, voire exploitation de carrières) nets des frais d'abattage et de façonnage. Votre rapporteur spécial estime trop brutale cette augmentation des frais mis à la charge des communes forestières.
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Sur l'initiative notamment de MM. Christian Poncelet, président, Alain Lambert, rapporteur général, Jacques Delong, Yann Gaillard, Roland du Luart et de votre rapporteur spécial, la commission des finances a adopté à l'unanimité un amendement tendant à porter à 12 % en zone de plaine et à 10 % en zone de montagne la contribution des communes à l'entretien de leurs forêts par l'ONF. |