II. LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (CSSS)
A. L'EXISTENCE D'UN DÉBAT DE FOND
L'extension de l'assiette de la CSST aux coopératives agricoles (au taux de 0.13 %) a réveillé des passions toujours prêtes à renaître dès qu'il s'agit du régime fiscal comparé des coopératives et des entreprises du négoce agricole. Votre rapporteur spécial souhaite résumer les principaux aspects du débat.
Selon les défenseurs des coopératives, si elles bénéficient d'un régime fiscal généralement favorable, c'est parce qu'elles sont placées dans le prolongement de l'activité agricole et sont soumises à des obligations spécifiques : absence de distribution de dividendes et de répartition des réserves, limitation territoriale, quasi-obligation d'accepter tous les adhérents dans celle-ci, etc.
Ce type de contrainte limite la profitabilité des coopératives : aussi dans le secteur de la transformation des produits agricoles, le ratio résultat net/chiffre d'affaires des coopératives est-il d'environ 0,6 % contre 2,2 % pour l'ensemble du secteur (coopératives et sociétés). Il les oblige aussi à multiplier les échelons (filiales, unions...) et donc les transactions imposées en cascade a la C3S ; toujours dans le secteur de la transformation, le rapport valeur ajoutée/chiffre d'affaires dans les coopératives est de l'ordre de 12 %, alors qu'il est de l'ordre de 16 % dans l'ensemble des industries agro-alimentaires, ce qui fait apparaître un degré d'intégration plus élevé dans les sociétés que dans les coopératives.
Dans ces conditions, on comprend qu'une taxe sur le chiffre d'affaires au taux de 0,13 % peut conduire à un prélèvement sur le résultat net évalué à 20 % en moyenne par les coopératives.
En revanche, les partisans des entreprises du négoce agricole affirment :
"Les coopératives se proclament être le "prolongement des agriculteurs". De cette affirmation, elles tirent la conclusion "toucher à la "coop", c'est toucher à l'agriculteur". Le syllogisme est aisé, mais il est dangereux. Il nous faut donc rappeler que :
"- Les entreprises privées travaillent avec plus de 90 % des agriculteurs. La coopération n'a ni l'exclusivité, ni le monopole des agriculteurs.
"- Ces entreprises payent leurs impôts et taxes. Si la CSSS (ou toute autre taxe) est, à travers les coopératives, une charge pour l'agriculture, ceci est également vrai pour les taxes qui pèsent sur les PME qui travaillent avec les agriculteurs. S'il y a nécessité d'alléger les charges, il faut donc étendre cet allégement aux PME du Négoce.
"La CSSS serait une "double contribution" pour les coopératives. Faut-il rappeler que la CSSS, payée uniquement par les entreprises privées, alimente la BAPSA, exclusivement agricole ? C'est-à-dire que pour les PME du Négoce, il y avait triple imposition (celle de la PME pour son propre régime, sa contribution au BAPSA, et sa contribution en compensation de l'exonération des coopératives concurrentes).
"Les coopératives argumentent sur leur rôle "social" et "d'assistance ". Un simple rappel des parts de marché traduit, sans équivoque, qui fait quoi et où : les PME du Négoce sont plus présentes dans les zones "difficiles" que dans les zones "riches".