II. LE CARACTÈRE INADÉQUAT DES RÉGULATIONS
A. LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES
La globalisation des crédits de fonctionnement du ministère de l'agriculture (regroupés au chapitre 34-97) s'est heurtée aux conséquences de régulation. Comme l'a souligné la Cour des comptes :
"De 1991 à 1993 inclus, les avantages escomptés en termes de gestion ont été sensiblement affectés par les opérations de gels et d'annulations de crédits qui n'ont pas épargné ces chapitres. Le principe de responsabilisation des gestionnaires s'accorde en effet difficilement avec des blocages et des annulations pouvant intervenir dès le début de la gestion sans qu'une "règle de jeu" claire soit affichée ; aux annulations et aux blocages officiels des crédits se sont ajoutés des blocages officieux ou semi-officieux".
Cependant en 1994, les annulations ne se sont élevées qu'à 5,3 millions. Elles ont porté sur le seul chapitre 34-14 - statistiques. A l'inverse, les deux principaux chapitres de crédits de fonctionnement (34-97 et 34-98) ont été abondés par décret d'avance (7,5 millions) et surtout par la loi de finances rectificative de fin d'année (120,54 millions).
Le tableau suivant donne les principaux chiffres de l'exécution budgétaire des chapitres de fonctionnement (ceux de la quatrième partie du titre III).
Chapitres de fonctionnement du ministère de l'agriculture
B. LES RÉGULATIONS OPÉRÉES EN 1995
Toutefois, l'année 1995 marque un certain retour à des régulations plus marquées. L'arrêté d'annulation associé au collectif du mois de juillet dernier prévoit en effet plus de 90 millions de francs d'annulations sur le titre III dont les chapitres 34-14 et 34-97 (pour 68,8 millions de francs). L'arrêté d'annulation du 15 novembre y ajoute 17,15 millions de francs au chapitre 31-90. Toutefois le chapitre 34-98 a été abondé pour mettre en place le S.I.G.C. (système intégré de gestion et de contrôle).
Votre rapporteur spécial tient en outre à souligner la relative importance des réductions de crédits votées par l'Assemblée nationale pour 1996, soit, au titre III, 1 million de francs au chapitre 34-14 et 9 millions de francs au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services).