B. D'IMPORTANTES MESURES CATÉGORIELLES
Ces mesures, dont le coût excède 87 millions de francs, sont de deux ordres en 1996.
1. La réforme des corps et des carrières
Les dispositions fondamentales de la réforme des corps et carrières, qui constituent un volet important de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ont été mises en oeuvre par cinq décrets en date du 9 mai 1995. Leur objet est de remédier aux rigidités et aux cloisonnements ressentis dans les services et de donner plus de souplesse et de capacités d'adaptation à la police nationale. Dans cette perspective, il a été décidé d'unifier les corps de fonctionnaires en tenue et en civil, trois nouveaux corps devant se substituer aux cinq corps existant antérieurement :
ï le corps de conception et de direction (commissaires),
ï le corps de commandement et d'encadrement (inspecteurs, officiers et commandants),
ï le corps de maîtrise et d'application (gardiens et enquêteurs).
La réforme des corps et carrières se situant dans le prolongement des mesures prévues au titre de la rénovation de la grille de la fonction publique, le surcoût par rapport à l'enveloppe du protocole "Durafour" a été évalué à environ 65 millions de francs.
Une première affectation de crédits supplémentaires a été obtenue à ce titre sur le budget de 1995, soit 35 millions de francs.
Une mesure complémentaire de 31,6 millions de francs est inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 1996.
En outre, il convient de signaler que près de 18 millions de francs sont également prévus afin de porter au même niveau que celui des gardiens de la paix (20-21 %) le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police versé aux ex-enquêteurs désormais intégrés dans le nouveau corps de maîtrise et d'application.
2. Les dispositions indemnitaires
Une fois défalquée de la provision de 87 millions de francs, l'enveloppe de 31,6 millions de francs correspondant au coût de la réforme des corps et des carrières, le reliquat devrait être réparti comme suit :
ï 17,8 millions de francs sont prévus pour l'alignement sur le taux dont bénéficient déjà les gardiens de la paix du taux de l'indemnité de sujétions spéciales du corps des enquêteurs (voir ci-dessus) ;
ï 12,1 millions de francs doivent être affectés à la couverture de la troisième des cinq tranches annuelles de 1.350 francs fixées dans le cadre de l'extension de la prime dite du "Secrétariat général de l'administration de la police (SGAP) de Paris" aux fonctionnaires relevant du SGAP de Versailles ;
ï 11,6 millions de francs sont destinés à la troisième tranche de la revalorisation du régime indemnitaire des agents administratifs ;
ï enfin, le solde, soit environ 14 millions de francs, pourrait être utilisé pour la création d'une allocation de service au profit du corps des commissaires (à hauteur d'environ 13 millions de francs) et, dans une moindre mesure, pour la revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des CRS.
S'agissant de l'allocation de service au profit du corps des commissaires, il convient de rappeler qu'elle est la contrepartie de la suppression des rémunérations extrabudgétaires imposée par l'article 25 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Le but du rattachement au budget du ministère de l'Intérieur, par voie de fonds de concours, des diverses prestations à fondement législatif ou réglementaire (dont les plus connues sont les vacations funéraires) était de mettre un terme aux aspects les plus choquants de ces pratiques avec un triple souci :
- rétablir une gestion transparente des fonds ainsi perçus ;
- unifier les taux de prélèvement et les modalités de rémunération sur l'ensemble du territoire ;
- rompre avec une certaine tendance qui conduit aujourd'hui les commissaires de police à demander leur affectation en fonction de critères purement financiers ; parallèlement rétablir une réelle corrélation entre la difficulté du poste et sa rétribution.
On indiquera à ce sujet que la masse des seules vacations funéraires représente, au minimum, 45 millions de francs environ par an.
En incluant le financement complémentaire de 13 millions de francs souhaité par le ministre de l'Intérieur, M. Jean-Louis Debré, l'allocation de service des 2.200 commissaires serait donc d'environ 25.000 francs par an, soit plus de 2.000 francs par mois.
Inquiets de n'obtenir aucune garantie quant à la mise en oeuvre rapide de l'article 25 de la LOPS, plusieurs de nos collègues députés ont déposé un amendement, lors du débat sur les crédits de l'Intérieur devant l'Assemblée nationale, afin que l'allocation devant être instituée en application de ces dispositions apparaisse sur une ligne isolée au sein du chapitre 31-42 "Police nationale - Indemnités et allocations diverses".
M. Jean-Louis Debré a toutefois obtenu le retrait de l'amendement contre la promesse du dépôt par le gouvernement d'un autre amendement, techniquement plus satisfaisant, "qui définira les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle allocation de service".
Auditionné par votre commission des finances, le 8 novembre dernier, le ministre de l'Intérieur a annoncé le dépôt de cet amendement lors de l'examen des crédits de son département ministériel par notre Haute Assemblée, samedi 2 décembre.
Votre rapporteur spécial sera, en tout état de cause, vigilant à l'égard du respect de sa promesse par M. Debré qui soulignait à juste titre, devant l'Assemblée nationale l'"é lément essentiel pour assainir et clarifier une situation jusqu'alors pour le moins confuse et anormale" que constitue la budgétisation des rémunérations accessoires des commissaires.