N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 41
TRAVAIL, DIALOGUE SOCIAL ET PARTICIPATION
Rapporteur spécial : M. Emmanuel HAMEL
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( l0 ème législ) 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996)
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
L'emploi est incontestablement la toute première priorité budgétaire pour 1996, comme en témoignent les crédits du ministère du travail qui progressent de 11,7 % et s'approchent du seuil de 100 milliards de francs.
Si l'on y ajoute les crédits du budget des charges communes, dont la part atteint cette année près de 39 % de l'ensemble des moyens de la politique de l'emploi, ces moyens atteignent 138 milliards de francs, en progression de 21,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995. Ainsi peut-on donner la mesure du nouvel effort budgétaire consenti, deux ans après que les crédits consacrés à l'emploi aient augmenté de près d'un tiers au cours de l'année 1993.
Cette progression s'accompagne d'un renforcement du poids des dépenses d'interventions (plus de 93 % des moyens budgétaires) et plus particulièrement des dépenses d'allégement des coûts du travail, qui représentent 38 % des crédits consacrés à l'emploi en 1996.
L'évolution des crédits consacrés à l'emploi de 1995 à 1996
La très grande diversification des mesures pour l'emploi amène habituellement votre rapporteur à distinguer, outre les crédits alloués au service public de l'emploi qui constitue la structure de gestion de l'ensemble des mesures, quatre formes de dépenses d'intervention : formation professionnelle, aide à l'insertion, accompagnement des restructurations, allocations.
Compte tenu de la réorientation massive des dépenses vers des publics prioritaires, au détriment des actions plus traditionnelles, votre rapporteur adoptera pour 1996 la présentation proposée par les documents budgétaires qui distingue quatre actions (dites "agrégats").
1/ La gestion de la politique du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, c'est-à-dire les crédits du service public de l'emploi.
2/ La participation de l'État à la formation et à l'adaptation des ressources en main d'oeuvre des entreprises, soit l'ensemble des mesures s'adressant aux salariés.
3/ La participation de l'État au financement du retrait d'activité et des revenus de remplacement : ces dépenses s'adressent aux travailleurs licenciés pour motif économique ainsi qu'aux demandeurs d'emploi.
4/ L'action de l'État en faveur des publics prioritaires, l'effort étant concentré cette année sur les jeunes, les demandeurs d'emploi de longue durée et les travailleurs peu qualifiés.
Évolution des actions de 1995 à 1996
CHAPITRE PREMIER LA GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
Les crédits consacrés à la gestion de la politique de l'emploi sont ceux du "Service public de l'emploi", composé essentiellement des services du ministère du travail, de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Leur progression en 1996 s'élève à 7,1 %.
La gestion de la politique de l'emploi de 1995 à 1996
I. LE MINISTÈRE DU TRAVAIL
A. LE PERSONNEL
Les effectifs s'élèvent à 9.905 agents, dont 936 à l'administration centrale et 8.969 dans les services extérieurs. Le budget de 1996 comporte 4 créations nettes d'emplois d'encadrement à l'administration centrale, et 2 créations d'emplois de médecins du travail dans les services extérieurs.
Les charges de personnel progressent de 5.4 % et atteignent 2.115,64 millions de francs. Au sein de ces 108,5 millions de francs supplémentaires, 27,5 millions de francs sont destinés à la rémunération des 100 cadres de plus de 55 ans recrutés en 1995 pour seconder les commissaires à l'emploi mis en place en place en juillet 1995 et 2 millions de francs aux créations d'emplois.
B. LE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement s'élèvent à 1.120 millions de francs, en progression de 8,7 %.
Cette forte augmentation est essentiellement due au transfert, du titre IV au titre III, des 122 millions de francs de rémunérations des coordonnateurs emploi-formation (1)1 ( * ) , ainsi qu'à une progression de 44.5 millions de francs des crédits de statistiques et études -8 millions de francs étant également inscrits en 1996 pour assurer les études d'impact des mesures pour l'emploi.
Parallèlement, les moyens de fonctionnement sont reconduits en francs courants pour l'administration centrale, et légèrement diminués pour les services extérieurs.
* (1) Mis en place pour gérer le "crédit formation individualisé" des jeunes en 1989.