III. LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU BÉNÉFICE DE LA FRANCE
« Les limites de l'approche en ternie de "retours " »
Il convient d'être très prudent dans l'appréciation des soldes :
La recherche d'un strict équilibre dans les flux financiers entre la Communauté et les États membres n'a pas de signification technique, économique, politique
Ø technique : puisque, pour les dépenses agricoles lorsque le prix mondial monte ou que le prix européen diminue, les dépenses de restitution régressent à leur tour ; les "retours " dont bénéficie un pays exportateur diminuent, ce qui creuse le solde des flux financiers ;
Ø économique : puisque les dépenses structurelles vont normalement aux régions défavorisées
Ø politique : la Communauté s'efforce de donner corps au principe de solidarité entre les États membres.
L'évaluation d'un solde une année donnée est extrêmement aléatoire dans la mesure où les dépenses, notamment agricoles, sont très sujettes aux variations monétaires et conditions climatiques. Il convient en tout état de cause de lisser les estimations au moins sur trois ans.
L'appréciation des soldes est donnée à titre d'information, et ne justifie nullement l'application d'une quelconque théorie de "juste retour ".
L'appréciation des soldes est néanmoins utile pour faire apparaître que les États se trouvent dans une position très inégale (l'Allemagne est un très gros contributeur net) et que des retours positifs ne sont pas réservés aux pays les plus pauvres de la Communauté.
L'impact purement budgétaire de la Communauté doit également prendre en compte l'effet des différentes mesures d'harmonisation fiscale décidées dans la perspective de la construction européenne. Le ministre des affaires européennes a récemment indiqué que les e économie de 220 milliards de francs.
Enfin, l'appréciation allégements fiscaux intervenus en France depuis 1985 ont représenté, pour les contribuables, un des soldes financiers est indispensable pour apprécier la contribution budgétaire réelle de notre pays à la Communauté. Ainsi, en 1992, la Communauté n'a pas "coûté " 72,6 milliards de francs (chiffre définitif du prélèvement sur recettes), mais, au plus, entre 10 et 15 milliards de francs selon les modes de calcul, représentant la différence entre les prélèvements affectés aux Communautés européennes et les paiements communautaires en France.
Paiement annuel aux États membres au titre des principaux secteurs (1993)
(1) y compris dépenses non réparties
Source : annuel relatif à l'exercice 1993 de la Cour des Comptes des communautés européennes
Le dernier montant global connu des paiements des Communautés européennes en France est celui de 1993.
Les versements à la France ont représenté cette année-là 16,4 % des dépenses communautaires. Comme la France avait contribué à hauteur de 18,6 % au budget communautaire, la contribution nette de notre pays s'est élevée en 1993 à environ 1 milliard d'écus : 11,8% du prélèvement sur recettes accordé.
La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est singulière. Notre vocation agricole nous fait bénéficier largement des crédits des FEOGA-Garantie et FEOGA-Orientation.
A l'inverse, le niveau de développement moyen de nos régions nous exclut du bénéfice de nombre d'interventions du Fonds européen de Développement régional (FEDER).
Cependant, le montant des fonds de concours versés au budget -qui n'épuisent pas l'ensemble des interventions des Communautés en France- est conséquent. En 1994, il s'élevait à 10,8 milliards de francs (dont 6,2 au profit du ministère de l'agriculture).
A. LES VERSEMENTS AGRICOLES
Évolution des versements agricoles au profit de la France
Les chiffres du tableau ci-dessus -les écarts entre les chiffres des différents tableaux proviennent de l'hétérogénéité des sources- Ils montrent que l'amélioration du taux de retour au titre des dépenses agricoles de la France est continue.
La France demeure au premier rang des versements du FEOGA-Garantie, tant pour les restitutions que pour les interventions.
Répartition par nature économique des dépenses agricoles du FEOGA-Garantie
(en millions d'écus)
B. LES DÉPENSES STRUCTURELLES
Répartition des aides structurelles par objectif et par pays
Le taux de retour de la France est, en cette matière, normalement faible.
Cette situation, logique compte tenu du niveau relatif de développement de nos régions, traduit l'effort de solidarité de notre pays à l'égard de nos partenaires européens.
Evaluation des versements au titre de la politique structurelle au profit de la France (1989-1999)
(en millions d'écus)
(1) Les crédits relevant des autres objectifs et bénéficiant aux régions éligibles à l'objectif I sont comptabilisés au titre de l'objectif I
(2) Le retour n'est connu que pour la période 1994/1996 ; hypothèse maintien du retour 1994/1996 pour 1997/1999
(3) Chiffre partiel, l'ensemble des crédits n'étant pas répartis au niveau communautaire
(4) En tenant compte du fonds de cohésion
Source Commission des Communautés européennes
Il convient cependant d'observer que notre pays bénéficie d'un taux de retour important au titre de la lutte contre le chômage et pour l'aménagement des structures agricoles.
En revanche, l'estimation des versements à la France au titre de l'objectif n° 2 doit être prise avec précaution compte tenu de l'hypothèse favorable posée quant à la valeur du taux de retour pour la période 1997-1999.
Dans l'ensemble, la progression des dépenses structurelles dans le total des dépenses communautaires devrait se traduire par une érosion du taux de retour global de notre pays.
En outre, il convient de souligner que la solidarité exprimée par la France à l'égard de ses partenaires n'est pas dirigée exclusivement vers ceux d'entre eux qui sont relativement moins prospères qu'elle. En ce sens, le niveau des versements à son bénéfice et du taux de retour de l'Allemagne témoignent de la part active prise par notre pays à la convergence économique dans les nouveaux "Länder " allemands.