ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) - Reprise et création d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine
Commentaire : cet article vise à compléter l'article 39 quinquies H du code général des impôts en prévoyant un régime plus favorable de déductibilité des prêts consentis par les entreprises à leurs salariés qui reprennent une entreprise en difficulté ou qui créent une entreprise nouvelle.
L'article 39 quinquies H dispose que les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises fondées par les membres de leur personnel peuvent, sous certaines conditions, constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. Cette provision spéciale ne peut excéder, pour un même salarié de l'entreprise prêteuse, ni la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt, ni la somme de 75.000 francs. Lorsque l'entreprise nouvelle ou reprise prend la forme d'une société, ce plafond est porté ou double du montant de l'apport en capital réalisé par le fondateur dans la limite de 150.000 francs.
Sur l'initiative de M. François Copé, l'Assemblée nationale a voté cet article additionnel tendant à porter au double les plafonds de 75.000 francs et 150.000 francs lorsque l'entreprise nouvelle ou reprise a son siège dans une "zone de redynamisation urbaine" telle que définie par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Le gouvernement a réservé un avis favorable à cet amendement. Il convient toutefois de prendre en compte l'observation présentée par le député Robert Pandraud, qui a déclaré à la tribune de l'Assemblée nationale :
"Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous rendiez compte des effets de distorsion que ces dispositions en manqueraient pas de provoquer. En effet, dans une zone d'habitat concentré, un quartier d'une commune donnée pourra en bénéficier alors que cela sera impossible de l'autre côté de la rue, parce qu'il s'agira d'une autre commune. Or, la désertification est très vite contagieuse. Peut-être faudrait-il revoir les critères."
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel sans modification.