CHAPITRE PREMIER - L'ARCHITECTURE D'ENSEMBLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996
I. LES ÉLÉMENTS CLEFS DU PROJET DE LOI DE FINANCES
A. L'ÉQUILIBRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
Trois tableaux résumés retracent l'architecture du projet de loi de finances, avant son adoption définitive par l'Assemblée nationale.
Ces trois tableaux mettent en évidence :
- la part considérable de la charge de la dette (près de 18 % des ressources nettes -soit encore près de 78 % de l'impôt sur le revenu perçu en 1995) :
- la persistance d'un solde primaire déficitaire (déficit moins charge de la dette) à hauteur de 60 milliards de francs (63,3 milliards de francs si l'on considère la charge nette de la dette) ;
- l'importance traditionnelle des prélèvements sur recettes
(252 milliards de francs) qui minorent en présentation le poids des "dépenses".
Ces données instantanées doivent bien entendu être replacées dans une perspective plus longue afin de mettre en évidence les continuités et les ruptures.
De quelques définitions du droit budgétaire
1. Dépenses d'ordre et recettes d'ordre
La gestion active de la dette depuis 1985 fait apparaître des recettes de coupons courus (15 milliards de francs) qui constituent la plus grande part des recettes dites d'ordre (16,9 milliards de francs). Par principe, la comptabilité publique n'admet pas -pour des raisons évidentes- la contraction de recettes et de dépenses. En recettes figureront donc des recettes d'ordre et en dépenses la charge brute de la dette : en solde n'apparaît plus que la charge nette de la dette. Plus précisément, on peut faire apparaître la décontraction suivante :
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charge de la dette dont : |
247,1 milliards de francs |
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dépenses d'ordre |
16.9= 226,4 (dette nette au sens de |
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la présentation traditionnelle) + 2,0 |
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1.8= 230,2 (dette nette au sens du |
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tableau d'équilibre). |
2. Remboursements et dégrèvements
Pour des raisons analogues de non contraction des ressources et des dépenses, les "dépenses en atténuation de recettes" figurent dans les deux colonnes du tableau d'équilibre. Ces dépenses regroupent les remboursements sur produits indirects (TVA,...), les dégrèvements sur contributions directes et taxes assimilées ainsi que les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non soumis à la TVA. Elles figurent au titre premier en dépenses, à côté de la charge de la dette.
3. Comptes d'affectation spéciale
Les comptes d'affectation spéciale, qui représentent une partie des comptes spéciaux du Trésor, sont alimentés par des ressources spécifiques (taxes, produit des privatisations) et financent des dépenses définitives qui, pour la plupart, sont de même nature que celles figurant au budget général. Ils ont donc pour unique objet d'organiser un circuit de financement autonome et d'affecter des recettes à certaines dépenses.
4. Comptes spéciaux du Trésor (opérations temporaires)
Les opérations temporaires recouvrent pour l'essentiel les flux de recettes et de dépenses liées aux avances à des tiers, ou aux opérations de prêts consenties par l'État. Ces dépenses ont donc vocation à revenir sous forme de recettes, à l'issue d'un délai très variable suivant la nature de chaque opération.