N°58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Miche/le DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET, Henri BANGOU, Claude BILLARD, Mme Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Paul LORIDANT et Jack RALITE tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant,
Par M. Robert PAGÈS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le numéro :
Sénat : 387 (1994-1995).
Cérémonies publiques et fêtes légales
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 8 novembre 1995, sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois du Sénat a procédé, sur le rapport de M. Robert Pagès, à l'examen de la proposition de loi déposée par Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant.
M. Robert Pagès a précisé que la date du 20 novembre correspondait au jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations Unies de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Il a estimé que les droits de l'enfant, défini comme la personne âgée de moins de dix-huit ans, étaient aujourd'hui reconnus de manière satisfaisante par la législation française. Il a fait observer que cette situation était à la fois récente et atypique, de nombreux États méconnaissant encore des droits de l'enfant aussi évidents que les droits à la santé, aux loisirs ou même à la vie. Il a cependant considéré que, même en France, les atteintes aux droits de l'enfant n'étaient pas rares, comme en témoigne l'importance des infractions contre les mineurs.
Selon lui, l'institution d'une journée nationale des droits de l'enfant permettrait à chacun de manifester son attachement aux caractères propres de l'enfant, celui-ci devant bénéficier d'une protection particulière en tant que jeune être humain et de prérogatives adaptées à sa qualité de citoyen en devenir. Elle pourrait conduire les différents services de l'État (éducation nationale, jeunesse et sports...), les collectivités locales, les médias et le monde associatif à conjuguer leurs efforts à cette fin.
La commission s'est interrogée sur l'opportunité de la limiter aux seuls droits de l'enfant, estimant notamment que celui-ci avait également des devoirs à l'égard de la société et de sa famille dont le rappel régulier serait souhaitable.
Elle a également constaté que l'institution d'une journée nationale des droits de l'enfant ne ressortissait pas à la compétence du législateur et pouvait se faire par décret, voire par simple circulaire.
La commission a néanmoins approuvé la proposition de loi estimant que son adoption par le Sénat serait de nature à inciter le Gouvernement à instituer une journée nationale des droits de l'enfant par la voie réglementaire.
Mesdames, Messieurs,
Par la ratification en 1990 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la France a solennellement affirmé son souci de donner à l'enfant -défini comme la personne âgée de moins de dix-huit ans- une protection juridique appropriée à sa spécificité et rendue nécessaire à un double titre :
- en tant que jeune être humain, l'enfant représente l'avenir de la société à laquelle il appartient :
- comme citoyen en devenir, il est titulaire de droits que la société doit non seulement préserver mais également lui donner les moyens d'exercer.
L'insertion de cet accord international dans notre ordre juridique interne ne constituait toutefois qu'une étape supplémentaire dans la protection des droits de l'enfant en France.
Ainsi que l'indiquait notre collègue Jacques Genton, rapporteur du projet de loi de ratification, la législation française, qui était alors déjà en conformité avec la convention sur de nombreux points, devait néanmoins recevoir certaines adaptations. Celles-ci ont fait notamment l'objet de la loi du 8 janvier 1993 dont le rapporteur au Sénat fut notre collègue Luc Dejoie.
Votre commission des Lois considère que, compte tenu de cette évolution, les droits de l'enfant en France sont aujourd'hui formulés de manière satisfaisante.
Aussi s'est-elle interrogée sur les conséquences pratiques de l'objectif de la proposition de loi n°387, présentée par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, consistant à faire du 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'ONU de la convention précitée, la journée nationale des droits de l'enfant.
Il lui apparaît toutefois que l'institution d'une telle journée permettrait à chacun de manifester, de manière renouvelée, son attachement aux droits de l'enfant et, partant, de mieux assurer leur effectivité.