EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 octobre 1995, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Emmanuel Hamel, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun.
Elle a décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi."