Rapport n° 376 (1993-1994) de M. Louis MINETTI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 avril 1994
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N°376
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 avril 1994.
RAPPORT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de MM. Louis MINETTI, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGES, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques
PRÉSENTÉE ,
Par Louis MINETTI
Sénateur
(1) Cette commission composée de : MM. Jean François Poncet, président, Philippe François, Henri Revol, Robert Laucournet, Jean Huchon, vice présidents ; William Chervy, Francisque Collomb, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Louis Minetti, secrétaires ; Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, Marcel Bony, Didier Borotra, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Raymond Cayrel, Gérard César, Roland Courteau, Marcel Daunay, Desiré Debavelaere, Jean Delaneau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Pierre Dumas, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, Charles Ginésy, Jean Grandon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Remi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Charles- Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, René Marques, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Gérard Miquel, Louis Moinard, Paul Moreau, Joseph Ostermann, Albert Pen, Jean Pepin, Daniel Percheron, Jean Peyraffite, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Henri de Raincourt, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca-Serra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy,
Voir le numéro :
Sénat : 243 (1993-1994)
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n° 243 présentée par votre rapporteur et les membres du groupe communiste et apparenté tend à créer une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques de ces dernières années.
La mission assignée à cette commission d'enquête par les auteurs de la proposition de résolution est triple ;
- cerner au mieux les causes de ces catastrophes ;
- définir les moyens matériels, humains, financiers, juridiques, réglementaires, législatifs à mettre en oeuvre pour apporter à tous les sinistrés l'aide qu'ils sont en droit d'attendre de la solidarité nationale ;
- préciser les mesures de prévention qui s'imposent pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Comme le souligne l'exposé des motifs de la proposition de résolution, les dernières années ont été marquées par la répétition d'inondations catastrophiques qui ont touché en particulier le Sud-Est de la France : les tragédies de Nîmes, le 3 octobre 1988, et de Vaison-la-Roniaine le 22 septembre 1992, sont restées dans toutes les mémoires.
Plus récemment de fortes inondations ont frappé durant l'hiver 1993-1994 de très nombreuses régions françaises : Ile-de-France, Aquitaine, Lorraine, Picardie, Rhône-Alpes, Poitou-Charente, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais.
Au-delà de leur cause directe résultant de fortes intempéries, ces catastrophes sont la conséquence de multiples facteurs : l'urbanisation des zones inondables, l'insuffisance de l'entretien des cours d'eau, les effets de certaines pratiques agricoles de la déforestation et du remembrement.
Il convient, à cet égard, de souligner qu'à la suite des événements de l'hiver, le Gouvernement a adopté, le 24 janvier 1994, un plan global pour la prévention des risques naturels dont les principales mesures sont les suivantes :
• Identification des risques, maîtrise de l'urbanisation et alerte
En premier lieu, les 2.000 communes considérées comme prioritaires devront être dotées, d'ici cinq ans, de plans de prévention. Pour arriver à ce résultat, la procédure des plans d'exposition aux risques (PER) sera assouplie et les crédits nécessaires à l'élaboration de ces plans seront dégagés.
Afin de renforcer la maîtrise de l'espace dans les zones exposées, le Gouvernement adressera des instructions aux préfets.
Dans le même ordre d'idée, un décret permettra aux préfets d'imposer des mesures de sécurité aux campings, voire d'interdire les plus exposés.
En matière de prévention contre les tremblements de terre, les nouvelles règles de constructions parasismiques seront appliquées strictement dans les endroits à risques.
Enfin, les moyens financiers consacrés à l'amélioration des systèmes d'annonce des crues et à la surveillance des sites exposés aux risques liés aux mouvements de terrains seront accrus.
• Prévention des inondations
Un plan décennal de restauration et d'entretien des rivières d'un montant de 10,2 milliards de francs, financé à 40 % par l'Etat, sera mis en place.
En outre, les départements qui le souhaiteront pourront se voir transférer les cours d'eau domaniaux non navigables, les moyens consacrés par les agences de l'eau à l'entretien des cours d'eau et à la prévention des inondations seront accrus et les modes de gestion des ouvrages de protection seront modernisés.
• Expropriation pour risques naturels majeurs
Le Gouvernement mettra en place les moyens juridiques et financiers permettant de mener à bien l'expropriation d'installations exposées lorsque le déménagement de ces dernières s'avère être la seule mesure de prévention possible.
• Mutualisation des risques supportés par les collectivités locales
En concertation avec les collectivités concernées, sera étudiée la création d'un fonds de mutualisation, auquel l'Etat participera financièrement, destiné à permettre la remise en état des biens actuellement non assurables (écoles, routes...).
• Travaux d'urgence
L'Etat dégagera des crédits exceptionnels afin de contribuer aux travaux d'urgence rendus nécessaires par les dernières inondations, notamment dans la vallée du Rhône.
Il paraît donc très souhaitable que le Parlement puisse disposer d'une information complète non seulement sur les causes de ces catastrophes mais aussi sur les moyens .mis en oeuvre pour les prévenir et en limiter les conséquences sur les populations.
Les objectifs déterminés par les auteurs de la proposition de résolution pourraient, cependant, être atteints par une autre procédure que celle de la Commission d'enquête qui, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, est formée pour « recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés » et peut apparaître, en l'espèce, inappropriée et excessivement lourde.
Votre rapporteur estime ainsi que l'audition, par la Commission des Affaires économiques et du Plan, des personnalités concernées par ces inondations et la prévention des risques naturels aux premiers rangs desquelles le ministre de l'Environnement, les responsables des agences de l'Eau et des organismes publics ou privés intervenant dans la gestion et l'entretien des cours d'eau permettrait d'assurer de manière satisfaisante l'information du Parlement.
Le compte rendu de ces auditions ferait l'objet d'un rapport d'information de la Commission des Affaires économiques et du Plan.
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Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan a rejeté la proposition de résolution n° 243.