Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités francaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne

Rapport n° 337 (1977-1978) de M. Pierre MARCILHACY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1978

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N°337

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 avril 1978.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1) sur les propositions de résolution :

1° De MM. André COLIN, Georges LOMBARD, Edouard LE JEUNE, Louis ORVOEN, Jean de BAGNEUX, Bernard LEMARIÉ, Pierre MARZIN, Louis LE MONTAGNER, Raymond MARCELLIN, Joseph YVON et Michel CHAUTY, tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités françaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne ;

2° De MM. Anicet LE PORS, Marcel ROSETTE, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard ELHERS et les membres du groupe communiste et apparenté , tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe survenue lors de l'échouement d'un pétrolier au large de Portsall sur les côtes bretonnes,

Par M. Pierre MARCILHACY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Léon Jozeau-Marigné, président ; Marcel Champeix, Baudouin de Hauteclocque, Louis Virapoullé, Yves Estève, vice-présidents ; Jacques Pelletier, Charles Lederman, Pierre Salvi, Charles de Cuttoli, secrétaires ; Armand Bastit Saint-Martin, Roger Boileau, Philippe de Bourgoing, Pierre Carous, Lionel Cherrier, Félix Ciccolini, Etienne Dailly, Georges Dayan, Henri Fréville, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Michel Giraud. Jean-Marie Girault, Léopold Heder, Pierre Jourdan, Jacques Larché, Pierre Marcilhacy, Jean Nayrou, Jean Ooghe, Guy Petit, Hubert Peyou, Paul Pillet, Mlle Irma Rapuzzl, MM. Roger Romani, Marcel Rosette, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Edgar Tailhades, Jacques Thyraud, Lionel de Tinguy.

Voir les numéros :

Sénat : 320 et 335 (1977-1978)

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Pollution (Mer). -- Commissions d'enquête et de contrôle - Pétrole - Navigation maritime - Amoco Cadiz.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'opinion publique a été douloureusement secouée par le naufrage récent d'un pétrolier dont la cargaison a pollué des kilomètres de côtes bretonnes et causé d'irréparables dommages.

L'opinion parlementaire ne pouvait marquer de s'émouvoir et d'exercer en ce domaine tous ses pouvoirs d'investigation, dans le respect absolu de l'indépendance des procédures judiciaires en cours.

Tel est le motif principal des demandes de commission d'enquête qui ont été déposées sur le bureau du Sénat par M. Colin et par M. Le Pors. Il serait inconcevable que le législateur ne veuille pas être complètement informé, de manière à pouvoir exercer la plénitude de ses droits et pouvoirs.

Votre commission s'est déclarée favorable au principe de la constitution d'une commission d'enquête mais, tenue qu'elle était de respecter les dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, elle a procédé à une refonte des deux propositions de résolution, extrêmement semblables sur le plan du fait et du droit, qui lui étaient soumises.

Dans la rédaction qu'elle vous propose, elle donne à la commission d'enquête mission d'examiner les événements récents et d'en déduire tout ce qui peut être proposé pour éviter le retour de pareilles catastrophes. Elle aura, en outre, mission de suggérer, dans les domaines du droit interne ou des conventions internationales, qu'elles soient en vigueur, en cours de négociation ou à négocier, les mesures ou dispositions tendant en définitive à mettre nos côtes à l'abri de la répétition d'un tel sinistre.

Ainsi la commission pourra, sans jamais interférer sur le cours de la justice, s'informer complètement et présenter au Sénat des propositions concrètes susceptibles de porter remède aux défaillances, manquements ou fautes qu'elle aura pu constater.

Telles sont les raisons pour lesquelles votre Commission des Lois vous demande d'adopter la proposition de résolution suivante :

TABLEAU COMPARATIF

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes .

Article unique

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une Commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes. Elle devra en déduire au plan interne les mesures tant matérielles qu'administratives à prendre à court et à long terme. Elle devra, en outre, envisager en droit maritime français ainsi que par rapport aux conventions internationales en vigueur ou à négocier toutes les mesures ou décisions permettant de prévenir la répétition d'un tel désastre, d'en limiter les effets, d'en faire disparaître les traces et d'organiser la réparation du préjudice et dommages subis.