C. DANS UN CONTEXTE DE HAUSSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION, UN RENFORCEMENT DE L'ÉVALUATION DES DÉPENSES PARAÎT INDISPENSABLE
L'évaluation de la politique d'aide au développement constituait l'un des objectifs centraux portés par la loi de programmation du 4 août 2021.
D'une part, son article 3 prévoyait la transmission au Parlement, chaque année, d'un rapport d'évaluation de l'APD française. Or, le premier rapport annuel sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France n'a été remis au Parlement que le 15 mai 2024, soit près de trois ans après l'adoption de la loi de programmation.
D'autre part, son article 12 de la loi avait institué une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, qui devait être placée auprès de la Cour des comptes. À ce jour, cette commission n'a toujours pas été installée. Pour remédier à ce retard, une proposition de loi a été déposée par Jean Louis Bourlanges, alors président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, afin d'accélérer sa mise en place et de la place auprès du ministère de l'Europe et es affaires étrangères. Adopté en avril dernier6(*), ce texte devrait permettre de faire respecter un des apports les plus significatifs de la loi de programmation.
Une démarche renforcée d'évaluation stratégique et transversale apparaît d'autant plus nécessaire que la mission est gérée conjointement par deux ministères et un établissement public. Chacune de ces trois entités dispose en son sein d'une unité d'évaluation :
- l' « unité d'évaluation des activités de développement » du MEFSIN ;
- le « pôle de l'évaluation et de la performance » du MEAE ;
- le « département de l'évaluation et de l'apprentissage » de l'AFD.
Toutefois, dans l'attente d'une commission d'évaluation transversale, ces trois services se concentrent sur des évaluations de dispositifs précis au champ relativement limité. Dans un contexte de finances publiques dégradées, les rapporteurs spéciaux estiment que la mission doit porter sa part à l'effort de redressement des comptes publics.
Les rapporteurs spéciaux ont identifié que l'évaluation des dépenses de la mission devrait notamment permettre de clarifier la doctrine d'arbitrage entre les canaux bilatéraux, multilatéraux et européens. La multiplicité des contributions multilatérales de la France en matière d'aide au développement interroge et soulève un risque de dispersion de l'effort français en la matière. Une évaluation plus systématique de ces contributions devrait conduire à identifier celles auxquelles la France pourrait renoncer au bénéfice du montant des crédits de la mission et ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif de rééquilibrer la répartition entre aide multilatérale et aide bilatérale fixé par la loi de programmation.
En conséquence, la commission des finances du Sénat a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête, au titre du 2° l'article 58 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sur les contributions de la France en matière d'aide multilatérale. Cette dernière a fait l'objet d'une audition pour suites à donner devant la commission des finances le 25 septembre 2024.
* 6 Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.