N° 532
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Georges Patient, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, François Bonneau, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Annick Girardin, Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Teva Rohfritsch, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
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Sénat : |
524 et 533 (2023-2024) |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dans le contexte du mouvement de protestation qui traverse le monde agricole européen depuis plusieurs semaines, les États membres ont invité la Commission européenne à proposer des mesures de simplification et à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs. En conséquence, la Commission européenne a présenté, le 15 mars dernier, une proposition législative destinée à revoir les actes de base de la politique agricole commune (PAC), issus de la dernière réforme, afin de remédier à certaines difficultés touchant à leur mise en oeuvre.
À l'issue d'une audition avec la Représentation permanente de la France à Bruxelles, et en dépit du calendrier d'examen particulièrement contraint de ce texte, le groupe de suivi sur la PAC, conjoint aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques, a pris l'initiative d'élaborer une proposition de résolution européenne portant sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne.
Soutenue par la majorité des membres de ce groupe de suivi, la proposition de résolution européenne rappelle les mises en garde répétées du Sénat à l'encontre de la dernière réforme de la PAC, soutient les assouplissements proposés par la Commission et appelle le Gouvernement à oeuvrer, au niveau européen, pour apporter des réponses aux demandes concrètes des agriculteurs et redonner priorité aux objectifs de production agricole.
Cette proposition a été examinée le jeudi 11 avril 2024 par la commission des affaires européennes.
À l'issue de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté, sur le rapport de M. Daniel Gremillet, la proposition de résolution européenne sur le règlement modificatif de la PAC.