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N° 128 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de
finances) POUVOIRS PUBLICS |
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Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La mission « Pouvoirs publics » retrace les dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République. Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et à Public Sénat.
I. UNE HAUSSE CONTENUE DES DOTATIONS DANS UN CONTEXTE D'INFLATION ET DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS SOUTENUS
A. MALGRÉ DES EFFORTS IMPORTANTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES, DES AUGMENTATIONS RÉCENTES DE DOTATION
Sur longue période, l'effort de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics est significatif.
Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (2015-2023)
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour les années 2015 à 2023
Si les années 2022 et 2023 ont été marquées par une hausse des dotations (ainsi en 2023, + 4,90 % pour la présidence de la République, + 3,35 % pour l'Assemblée nationale, + 2,28 % pour le Sénat), chacune des institutions a exécuté ses budgets à dotation quasi-constante de 2012 à 2021, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles. Ainsi, pour le Sénat, le gel de la dotation, entre 2008 et 2021, du fait de l'inflation sur la période, équivaut à une diminution de près de 15 % de la dotation en termes réels au cours de ces quatorze années.
B. EN 2024 DES HAUSSES DE DOTATION VARIABLES
Au titre de l'exercice 2024, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 137,84 millions d'euros, soit une hausse de 5,69 % par rapport à la précédente loi de finances. Cette augmentation s'explique par l'inflation qui perdure en 2024 et des opérations d'investissement de grande ampleur, en particulier pour la préservation de leur patrimoine historique.
Après trois exercices stables, et une première augmentation de 4,90 % en 2023, la dotation de la présidence de la République augmente de 10,96 % pour l'exercice 2024. La dotation progresse dans une moindre mesure pour l'Assemblée nationale (+6,42 %), et le Sénat (+2,07 %) et très fortement en revanche pour le Conseil constitutionnel (+34,86 %).
Récapitulation des crédits de la mission « Pouvoirs publics »
(en euros)
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Intitulé de la dotation |
Crédits ouverts |
Crédits demandés |
Évolution |
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501 - Présidence de la République |
110 459 700 |
122 563 852 |
10,96 % |
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511 - Assemblée nationale |
571 005 584 |
607 647 569 |
6,42 % |
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521 - Sénat |
346 294 600 |
353 470 900 |
2,07 % |
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541 -La Chaîne parlementaire |
34 495 822 |
35 245 822 |
2,17 % |
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LCP-AN |
16 847 822 |
17 597 822 |
4,45 % |
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Public Sénat |
17 648 000 |
17 648 000 |
0,00 % |
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531 - Conseil constitutionnel |
13 295 000 |
17 930 000 |
34,86 % |
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533 - Cour de justice de la république |
984 000 |
984 000 |
0,00 % |
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Total pour la mission |
1 076 534 706 |
1 137 842 143 |
5,69 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
II. UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET UN EFFORT D'EFFICIENCE POUR DES INSTITUTIONS CONFRONTÉES À L'ENTRETIEN D'UN IMPORTANT PATRIMOINE HISTORIQUE
A. LES DOTATIONS PAR FRANÇAIS : LE COÛT DE LA DÉMOCRATIE
Le coût par Français de l'ensemble des institutions de la mission « Pouvoirs publics » peut être évalué à environ 16,50 euros par an, comme le détaille le graphique ci-contre :
Source : commission des finances du Sénat
Le rapporteur spécial considère qu'il serait utile de comparer les différents coûts supportés par nos institutions au regard d'autres organismes équivalents, en Europe notamment, afin d'être en mesure de mieux informer le citoyen sur la qualité de nos institutions.
B. UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE AMBITIEUSE
En matière environnementale, le rapporteur spécial, dans la continuité du travail mené cette année par le précédent rapporteur spécial1(*), salue les plans de transition énergétiques et écologiques aujourd'hui adoptés et mis en oeuvre par chacun des pouvoirs publics, qui permettront de générer à long terme des économies, tout en contribuant, dans une optique d'exemplarité, à la préservation de l'environnement.
L'absence à ce jour de budgets verts doit être regrettée : malgré les limites de l'exercice, une telle démarche est nécessaire, notamment en raison de l'effet d'impulsion que peuvent exercer sur ce sujet les plus hautes institutions de la République.
C. UN PATRIMOINE HISTORIQUE A PRÉSERVER TOUT EN MAINTENANT LES RÉSERVES DES INSTITUTIONS À UN NIVEAU SUFFISANT
Confrontées à l'entretien de leur patrimoine historique, les pouvoirs publics ont augmenté leurs dépenses d'investissement. Ainsi, la présidence de la République y consacre, pour l'année 2024, un budget de plus de 9 millions d'euros (soit 2 millions d'euros de plus que la prévision d'exécution pour l'année 2023), tandis que pour le Sénat par exemple, la dépense d'investissement réalisée, en moyenne annuelle sur la période 2017-2022, est de 18,9 millions d'euros (contre 9,5 millions d'euros sur la période 2006-2016).
Afin d'éviter un recours croissant aux réserves de ces institutions, cette dynamique a rendu nécessaire des hausses de dotations sur la période récente, avec pour la présidence de la République et l'Assemblée nationale, un montant fléché vers certaines dépenses d'investissement.
Par ailleurs, l'OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture) assure grâce à une enveloppe de 5,5 millions d'euros la conservation et la mise en valeur des résidences présidentielles- ainsi que les monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République. À ce titre, il est à noter que la présidence de la République précise utilement le rôle et le champ d'intervention de l'OPPIC.
À moyen terme la conciliation du maintien d'un haut niveau d'investissement avec la hausse des dotations constitue un point de vigilance pour l'ensemble des pouvoirs publics, compte tenu de la diminution de leurs réserves, notamment dans les prévisions pluriannuelles.
III. L'ANALYSE DU BUDGET DE CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS
A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Le budget de la présidence de la République pour 2024 représente 125,11 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 9,33 % en 2023.
Évolution des dépenses de la présidence de la République entre 2022 et 2024
(en euros)
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Dépenses |
Crédits ouverts en LFI 2022 |
Crédits ouverts en LFI 2023 |
Crédits prévus en LFI 2024 |
Évolution 2023/2024 |
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1-Personnel |
71 150 000 |
73 924 850 |
75 834 185 |
2,58 % |
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2-Fonctionnement |
15 985 000 |
18 000 709 |
19 057 337 |
5,87 % |
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Action présidentielle |
2 582 500 |
2 730 000 |
2 770 000 |
1,47 % |
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Administration de la présidence |
13 402 500 |
15 273 000 |
16 287 337 |
6,64 % |
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3-Déplacements présidentiels |
15 000 000 |
16 000 500 |
21 100 000 |
31,87 % |
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4-Investissement |
7 045 000 |
6 502 535 |
9 118 330 |
40,23 % |
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Total |
109 180 000 |
114 428 594 |
125 109 852 |
9,33 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
Cette hausse se répartit de manière inégale entre les postes de dépenses puisque le principal, à savoir les dépenses de personnel, évolue de 2,58 % alors que les déplacements et l'investissement augmentent respectivement de 31,87 % sous l'effet de l'inflation internationale et 40,23 % par rapport à 2023 (à noter que pour les dépenses de déplacements des points hauts à 17,6 et 20 millions d'euros avaient été constatés respectivement en 2017 et 2018, ce qui, ramené en euros constants, représente une enveloppe comparable).
B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires s'élèvent à 996,36 millions d'euros et se répartissent entre l'Assemblée nationale (607,65 millions d'euros), le Sénat (353,47 millions d'euros) et La Chaîne parlementaire (35,25 millions d'euros).
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2023 et 2024
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
La dotation demandée par l'Assemblée nationale augmente de 36,64 millions d'euros (soit + 6,42 %) et vise à couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement ainsi qu'une partie des dépenses d'investissement. Le prélèvement sur les disponibilités, qui sert à financer le reste des investissements, s'élève ainsi pour 2024 à 10,55 millions d'euros.
La dotation du Sénat augmente de 7,18 millions d'euros (soit + 2,07 %), ce qui permet de couvrir la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement.
Évolution du budget du Sénat entre 2023 et 2024
(en millions d'euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
De leur côté, les dépenses d'investissement sont financées par les ressources propres et le prélèvement sur les disponibilités.
La dotation demandée en 2024 pour La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) s'élève à 17,60 millions d'euros et celle pour Public Sénat à 17,65 millions d'euros, soit au total 35,25 millions d'euros.
C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La dotation budgétaire pour 2024 du Conseil constitutionnel s'élève à 17,93 millions d'euros, contre 13,30 millions d'euros en 2023. Cette dotation inclut une dépense exceptionnelle à l'occasion de l'Année de la francophonie, à savoir l'organisation à Paris en juin 2024 d'une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones dont le secrétariat général est assuré par le Conseil constitutionnel, ainsi que des dépenses exceptionnelles d'investissement.
La dotation demandée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique à la dotation 2023.
Réunie le lundi 30 octobre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé sa décision.
À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses.
* 1 Les actions écoresponsables des pouvoirs publics, Jean-Michel ARNAUD, rapport d'information n° 867 (2022-2023).