III. L'APPORT DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI INITIALE : UNE NOUVELLE RÉDACTION POUR GARANTIR L'OPÉRATIONNALITÉ DE LA MESURE, DANS LE CADRE DE LA RÉFORME EN COURS DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
La commission se félicite qu'une initiative législative sénatoriale offre l'occasion de mettre enfin la lumière sur la situation des étudiants confrontés au handicap d'un parent. Cette proposition de loi, dont le dépôt remonte à plusieurs mois, a permis de lancer une alerte, non sans lien avec la récente mesure annoncée par l'exécutif en faveur des étudiants aidants ou eux-mêmes en situation de handicap.
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de réécriture visant à :
· rattacher directement la mesure proposée au système de prestations sociales accordées par la collectivité nationale aux étudiants, afin qu'elle soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux, l'objectif étant une entrée en vigueur à la prochaine rentrée universitaire ;
· supprimer la référence aux échelons, car ceux-ci ont vocation à disparaître dans le nouveau modèle de bourses en préparation ;
· mentionner l'expression d'« étudiant, aidant d'un parent », qui couvre un spectre plus large des situations d'aidance. Il reviendra alors au pouvoir réglementaire de définir précisément le périmètre des bénéficiaires ;
· supprimer la référence au taux d'incapacité d'au moins 80 %, précision qui relève du domaine réglementaire.
Pour tenir compte de cette nouvelle rédaction, la commission a adopté un second amendement adaptant le titre de la proposition de loi.
Au-delà de son contenu à proprement parler, le rapporteur tient à alerter la ministre sur la nécessité de se saisir d'un autre chantier, complémentaire à celui du soutien financier apporté aux étudiants aidants : celui de l'adaptation de leur rythme d'études et de leur accompagnement. En effet, il ressort de ses échanges avec les représentants étudiants et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) que l'accueil et l'information de ces étudiants, l'aménagement de leur emploi du temps et leur accompagnement pédagogique sont globalement insuffisants et fortement disparates d'un établissement à l'autre, alors que leurs besoins sont très spécifiques du fait des responsabilités qu'ils assument au sein de leur cellule familiale.
Pour le rapporteur, il est urgent que le ministère mène, avec les établissements, un travail de fond sur la prise en charge des étudiants aidants, qui pourrait donner lieu à un cadrage national, ensuite décliné localement dans les schémas directeurs de la vie étudiante, dont il regrette d'ailleurs l'application à géométrie variable.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté, selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi ainsi modifiée.