B. CETTE RÉFORME EST ATTENDUE DE LONGUE DATE PAR LE MONDE AGRICOLE
1. L'Assemblée nationale propose de fixer un objectif de calcul des pensions agricoles sur la base des 25 meilleures années dès 2026
À l'initiative du groupe Les Républicains, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi fixant un objectif de calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sur la base des 25 années meilleures années d'ici 2026 et la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d'un rapport présentant les scénarios envisagés, les dispositions législatives et réglementaires à modifier, les conséquences sur le montant des cotisations et des pensions et sur l'équilibre financier du régime, ainsi que les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution et d'améliorer la lisibilité du régime.
Le texte prévoit la mise en oeuvre du calcul des pensions de retraite agricoles sur la base des 25 meilleures années dès 2026.
Bien que le texte initial prévoyait une entrée en vigueur à compter de 2024 , il est apparu que la MSA ne parviendrait pas à assurer la transposition de la réforme dans son système d'information, notamment en ce qui concerne les polypensionnés, avant 2026. Une montée en charge progressive permettrait alors d' éviter un déséquilibre trop important entre deux générations successives .
2. Le texte proposé présente des limites liées à sa normativité et à l'absence d'évaluation récente qui ne sauraient toutefois remettre en cause son adoption conforme
La création d'un régime de retraite cumulant une forte redistribution en faveur des assurés en bas de l'échelle de cotisation et un calcul sur les 25 meilleures années favorable aux assurés dont la pension est supérieure à la PMR se justifie par les difficultés économiques rencontrées par le monde agricole et permet d' éviter que quiconque soit lésé par la réforme .
Sa mise en oeuvre devra préserver les retraites les plus faibles.
La commission regrette toutefois que l'évaluation des effets de la réforme et de son coût n'ait pas été actualisée préalablement à l'examen du texte. Elle relève par ailleurs que le délai de trois mois accordé au Gouvernement pour la réalisation de ce travail n'est pas suffisant pour mener à bien une tâche de cette ampleur . Enfin, il lui aurait paru préférable de renforcer la normativité du texte, afin d' éviter de confier au pouvoir réglementaire une prérogative trop importante dans la définition des futurs paramètres du régime. Pour autant, une adoption conforme du texte est indispensable afin de préserver les acquis issus de son examen à l'Assemblée nationale .
Réunie le mercredi 25 janvier 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales, sur le rapport de Pascale Gruny, a adopté la présente proposition de loi.