ANNEXE III : LA GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES EN EUROPE
Allemagne :
Avant 2017, la loi sur le nucléaire était basée sur le principe du pollueur-payeur. Les fournisseurs de l'énergie nucléaire étaient censés maintenir des provisions pour risques et charges afin de garantir une potentielle récupération des coûts. De plus, l'Allemagne était le seul pays où les fournisseurs étaient aussi obligés de porter de futurs risques et de maintenir des provisions. La plupart des fournisseurs suivait cette obligation avec des immobilisations corporelles. En 2011, la Cour des comptes a noté que le Gouvernement n'a pas les capacités d'une propre évaluation de cette immobilisation corporelle, posant un risque significatif pour le budget fédéral. Cela a conduit à un audit nommé « Stress-Test » , qui a évalué les provisions des fournisseurs et qui a confirmé finalement que les provisions étaient suffisantes.
Suite au « Stress-Test » , une Commission a mis en oeuvre une évaluation du financement de la sortie du nucléaire qui amené à la loi sur la réorganisation de la responsabilité dans la gestion des déchets radioactifs, entrant en vigueur le 16 juillet 2017 ( Bundesgesetzblatt 2017, Teil I, pages 114 ). Les propriétaires des centrales restent responsables du démantèlement et du conditionnement correct des déchets nucléaires. Le Gouvernement fédéral reste responsable de la gestion et du stockage définitif déchets radioactifs. Cette loi crée enfin une sécurité juridique entre les différents acteurs du secteur nucléaire et du Gouvernement.
Le 27 juillet 2013, la loi sur la sélection d'un site de stockage définitif est adoptée. Elle prévoit une procédure triphasée : (1) détermination de régions d'exploration, (2) exploration de la surface et propositions pour une exploitation souterraine, (3) exploration souterraine, proposition sur un site et décision sur le site. Le Gouvernement a mandaté la Société fédérale pour le stockage définitif ( Bundesgesellschaft für die Endlagerung, BGE ). En automne 2020, la BGE a publié un rapport provisoire. En Allemagne se trouvent 90 régions possédant les propriétés géologiques suffisantes pour le stockage définitif de déchets fortement radioactifs. La procédure de détermination est donc encore dans la première phase, nécessitant encore le confinement exact des régions.
De facto , les déchets sont stockés dans quatre sites, trois pour les déchets peu ou moyennement radioactifs (Konrad, Asse II, Morsleben), un pour les déchets haute activité (Gorleben). De plus, les déchets peu ou moyennement radioactifs sont stockés provisoirement dans 30 différents sites. Ils se trouvent notamment sur les sites des centrales nucléaires.
Royaume-Uni :
Au Royaume-Uni, les déchets nucléaires des sites historiques sont surveillés par la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) dotée d'un budget annuel de deux milliards d'euros. Elle est responsable du démantèlement de 17 différents sites, y compris les installations à Sellafield. Les provisions pour un démantèlement de nouveaux sites, notamment ceux de EDF, sont assurées via le Nuclear Liabilities Fund (NLF), donc le fond pour les responsabilités nucléaires. Dans le cas de Hinkley Point, les coûts de démantèlement sont récupérés par une redevance de 2 GBP par MWh vendu.
Le Royaume-Uni poursuit des préparations pour un site géologique de stockage définitif pour les déchets de haute activité. Il est estimé que le site sera opérationnel vers 2040, au cours de la mise en oeuvre du National Policy Statement for Geological Infrastructure de 2019. La responsabilité par rapport aux territoires est partagée entre les Gouvernements du Royaume. La procédure de sélection de site a commencé en Angleterre en 2018 et aux Pays de Galles en 2019. La procédure de sélection pourra durer jusqu'à 15 ans et la NDA prévoit que la construction des premiers sites prendra dix ans.
Belgique :
Depuis le début du nucléaire, la Belgique a géré les déchets suivant le principe du pollueur-payeur et une responsabilité illimitée d'Electrabel. Les autorités responsables sont l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) qui, lui, gère les déchets via sa filiale Belgoprocess. Entre 1960 et 1982, au cours de 15 opérations, 55 324 containers ont été évacués dans l'Atlantique, suivant les préconditions de l'AIEA et le cadre international de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1958. Après un moratoire sur cette pratique, les déchets sont stockés provisoirement en surface à Dessel, en province d'Anvers.
En 2006, le Conseil des Ministres a autorisé l'ONDRAF à développer un projet intégré d'entreposage définitif en surface pour tous les déchets de faible et moyenne activité et de courte demi-vie à Dessel. L'ONDRAF a préparé et soumis à l'AFCN une demande d'autorisation pour l'entreposage définitif en surface à Dessel le 31 janvier 2013. Ce processus de demande d'autorisation est en cours auprès de l'AFCN. Pour l'instant, aucune installation de stockage définitif géologique n'est construite. En 2020, la Belgique a mené une consultation publique sur un plan provisoire de gestion de déchets.
Pays-Bas :
Les Pays-Bas gèrent les déchets nucléaires via la COVRA (Centrale Opslag voor Radioactief Afval ) qui les stocke dans une installation centrale en surface. Suivant le principe du pollueur-payeur, la COVRA facture les entreprises nucléaires après le dépôt et assume ensuite toute responsabilité pour les déchets. Les opérateurs des réacteurs aux Pays-Bas ont construit un site de traitement et stockage à long terme pour les déchets de haute activité chez la COVRA. Le stockage est prévu pour 100 ans, suivi par un stockage définitif géologique. La décision sur l'endroit du stockage est prévue pour 2100.