N° 209
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l' avenir de l' Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ,
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique, Mme Véronique Guillotin , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Amel Gacquerre , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Pierre Corbisez, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
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Sénat : |
197 et 210 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En soutenant les États membres dans leur mission de surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, mieux connue sous le nom de Frontex , joue un rôle majeur pour la sécurité de l'Union européenne.
En effet, face aux tensions migratoires réitérées aux frontières de l'Europe, à la tentative d'instrumentalisation par certains pays tiers des mouvements migratoires à l'entrée de l'Union européenne et aux déséquilibres géopolitiques engendrés par le déclenchement de la guerre en Ukraine, l'action de l'agence Frontex constitue, plus que jamais, l'une des garanties de la pérennité de la libre circulation au sein de l'Espace Schengen.
Son mandat, renforcé par le règlement européen 2019/1896 du 13 novembre 2019, lui donne les moyens juridiques d'assister les États membres dans le suivi des flux migratoires, le contrôle des frontières, la lutte contre l'immigration illégale et les réseaux criminels transfrontaliers, et dans l'organisation des opérations de retour des migrants n'ayant pas le droit de rester sur le territoire de l'Union européenne. Il prévoit aussi de la doter d'un contingent permanent de 10.000 garde-frontières et garde-côtes à échéance 2027, et lui permet de coopérer avec les pays tiers, y compris par le déploiement éventuel d'équipes affectées à la gestion de leurs frontières.
Simultanément, le législateur européen a doté l'agence de moyens budgétaires considérables, ces derniers ayant été portés de 86 millions d'euros en 2012 à 709 millions d'euros en 2022.
Frontex est ainsi devenue l'agence opérationnelle la plus puissante de l'Union européenne.
Toutefois, l'agence connaît aujourd'hui une double crise que l'on peut qualifier de « crise de croissance » et de « crise de confiance ».
Car l'agence a dû s'adapter à une exigence de montée en puissance rapide en déployant une vingtaine d'opérations simultanées, sans toujours avoir eu le temps de procéder au recrutement de l'expertise nécessaire et de mettre en place les procédures adaptées.
Simultanément, l'agence a été accusée d'irrégularités, de manquements dans sa gestion et de complicité de violations de droits fondamentaux dans certaines de ses opérations, ce qui a déclenché un cycle inédit d'enquêtes et d'audits sur son fonctionnement et amené à la démission de son directeur exécutif, le 28 avril dernier.
C'est pourquoi MM. François-Noël Buffet et Jean-François Rapin, respectivement présidents de la commission des lois et de la commission des affaires européennes, ont été chargés d'établir un bilan exact de la situation actuelle de l'agence Frontex et ont, en conséquence, procédé à plusieurs auditions d'acteurs clefs de ce dossier.
Ces auditions les ont conduits à déposer la proposition de résolution européenne n°197, le 8 décembre 2022, dont l'exposé des motifs développe les enjeux et marque leur souci de permettre à Frontex de se tourner vers l'avenir.
Cette proposition a été examinée le mercredi 14 décembre 2022 par la commission des affaires européennes, lors d'une réunion commune avec la commission des lois.
À l'issue de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté, sur le rapport de M. Jean-François RAPIN, président, la proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).