EXAMEN DES ARTICLES
TITRE
IER
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN
MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE
ET DE
L'ÉPARGNE RETRAITE
Article 1er
Renvoi
à un arrêté pour l'actualisation des seuils
d'applicabilité
de la directive « Solvabilité
2 » et de définition des grands risques
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article
2
Définition des autorités d'enregistrement et de
surveillance
du produit paneuropéen d'épargne-retraite
individuelle
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-34 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 3
Mise en
cohérence du code de la sécurité sociale et du code de la
mutualité avec le code des assurances dans le cadre de l'article
29
de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à
l'énergie et au climat, dite loi « LEC »
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-35 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 4
Habilitation
à transposer par ordonnance la directive 2021/2118
du 24 novembre
2021 relative à l'assurance de la responsabilité civile
des
véhicules automoteurs
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT DES
SOCIÉTÉS
Article 5
Mesures
nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de
marché reposant sur la technologie des registres
distribués
mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30
mai 2022
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-36 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 6
Mesures
nationales d'adaptation au cadre pour le redressement
et la
résolution des contreparties centrales mis en place
par le
règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 7
Habilitation
du Gouvernement à transposer par ordonnance
la directive relative
à la communication d'informations
relatives à l'impôt
sur les revenus des sociétés
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 8
Habilitation
du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative
à la publication d'informations en matière de
durabilité
par les entreprises et à apporter divers
aménagements
en matière d'obligations environnementales,
sociales
et de gouvernance des entreprises
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-37 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 9
Habilitation
à légiférer par ordonnance pour transposer une directive
relative aux opérations transfrontalières des
sociétés commerciales
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Lors de sa réunion, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a adopté les amendements COM-32 et COM-33 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 10
Sanction en
cas de pertes ramenant les capitaux propres
à moins de la
moitié du capital social
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Lors de sa réunion, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.