SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 -
CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 4
Budget général : ouvertures et annulations
de crédits
. L'article 4 prévoit, au titre du budget général, l'ouverture de 12,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,1 milliards d'euros en crédits de paiement, selon la répartition par missions et programmes figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
L'Assemblée nationale a augmenté de 340,0 millions d'euros les ouvertures de crédits et diminué de 105,0 millions d'euros les annulations de crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
La commission propose d'adopter cet article sous réserve de l'adoption de trois amendements de crédits tendant à :
- ouvrir une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à destination des agences de l'eau, afin d'accélérer la rénovation du réseau d'eau et de réduire le taux de fuite ;
- abonder de 60 millions d'euros le programme national « ponts » porté par l'action 07 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », afin de poursuivre le soutien aux collectivités territoriales face à l'état préoccupant de leurs ponts routiers ;
- annuler 4,0 milliards d'euros de crédits ouverts sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" » de la mission « Économie », qui ne seront pas utilisés en 2022 et devraient donc, si nécessaire, être ouverts en loi en finances initiale.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETTES DE 6,3 MILLIARDS D'EUROS
Le présent article prévoit l'ouverture de 12,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,1 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures de crédits , nettes des annulations, sont donc de 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement .
Les ouvertures et annulations de crédits ont été présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ACCROISSEMENT DU DÉFICIT DE 474 MILLIONS D'EUROS
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture, l'Assemblée nationale a augmenté de 340,0 millions d'euros les ouvertures de crédits, portant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 40 millions d'euros) ;
- sur la création de deux nouveaux programmes « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels », doté de 29 millions d'euros, et « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois, doté de 230 millions d'euros, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables »;
- sur la création d'un programme « Concours spécifiques et administration », doté de 33 millions d'euros, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
- sur la création d'un programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé », doté de 8 millions d'euros, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Elle a également diminué de 105,0 millions d'euros les annulations de crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », en minorant de 100 millions d'euros l'annulation de 192,4 millions d'euros de crédits prévue par le projet de loi initial ;
- sur le programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », en minorant les annulations de 5,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20,9 millions d'euros en crédits de paiement prévues sur ce programme.
Au total, les ouvertures nettes de crédit sont augmentées de 445 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour atteindre 6,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et les observations du rapporteur général ont principalement été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission a adopté trois amendements :
-
l'amendement n°
32
(FINC.3)
visant à abonder de 100 millions d'euros
en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement l'action 07 « Gestion
des milieux, et biodiversité » du programme 113 « Paysages,
eau et
biodiversité »
, à destination des agences
de l'eau, en vue de répondre aux enjeux liés à la
sécheresse et à la rénovation des réseaux
d'eau
.
En effet, les sécheresses de l'été 2022 ont non seulement endommagé les infrastructures du réseau d'eau, elles ont également révélé l'ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 1 milliard de mètres cubes d'eau est perdu, ce qui représente 20 % du volume d'eau potable distribué chez les usagers est perdu.
Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus récurrentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisations d'eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau français, que subissent particulièrement les communes rurales.
300 millions d'euros ont été engagés en 2021 dans le cadre du plan de relance pour la rénovation et la modernisation des infrastructures du réseau d'eau. Le caractère exceptionnel de l'été 2022, et la nécessité d'accélérer la réparation des fuites sur les canalisations, justifie l'octroi d'une enveloppe complémentaire.
- l'amendement n° 34 (FINC.5) visant à abonder de 60 millions d'euros le programme national « ponts » porté par l'action 07 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Il s'agit ainsi de poursuivre le soutien aux collectivités territoriales face à l'état préoccupant de leurs ponts routiers (90 % des ponts routiers en France) .
Bien souvent, les plus petites communes n'ont pas les moyens de les entretenir. En 2019, le rapport d'information de nos collègues sénateurs Patrick Chaize et Michel Dagbert, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et faisant suite à la mission d'information sur la sécurité des ponts présidée par Hervé Maurey, avait déjà tiré la sonnette d'alarme et appelé à un véritable « plan Marshall » en faveur des ponts du bloc communal.
Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts » qui a pour objet de soutenir les plus petites communes dans le recensement, les diagnostics, les études et pour financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d'entretien de leurs ouvrages d'art.
Au 6 septembre 2022, 9 000 communes avaient bénéficié d'une visite de leurs ouvrages, ce qui représente environ 35 000 ponts. 23 % de ces ouvrages présentent des défauts significatifs. Un panel de ponts parmi les plus sensibles doit bénéficier d'une deuxième phase d'évaluation plus approfondie. Leur nombre, qui doit dépendre du budget restant disponible à l'issue de la première phase, est estimé à ce jour entre 300 et 500.
Alors que 60 millions d'euros devaient être alloués à ce programme, celui-ci a été amputé en 2022 de 20 millions d'euros pour ne lui laisser que 40 millions d'euros.
Aujourd'hui, et alors même que le programme ne prévoit de financer que des études et des expertises, les services de l'État reconnaissent que la deuxième phase du programme, qui doit permettre d'expertiser plus finement l'état des ponts les plus dégradés, sera calibrée en fonction des crédits restants. Aussi, alors que cette étape est peut-être la plus essentielle pour éviter que ne survienne un drame, elle ne serait dotée que de 3 à 6 millions d'euros et des ponts souffrant de dégradations avancées ne pourraient pas faire l'objet d'expertises renforcées.
Dans un nouveau rapport présenté en juin dernier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, notre collègue sénateur Bruno Belin, tout en saluant une avancée, soulignait également les insuffisances de ce programme.
Pour toutes ces raisons, il apparaît urgent de renforcer significativement le programme, d'une part, pour réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises approfondies sur l'ensemble des ponts les plus sensibles et, d'autre part, pour soutenir les communes les plus fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages les plus dégradés ;
- l'amendement n° 33 (FINC.4) visant à procéder à une annulation de crédits de 4 milliards d'euros sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" » de la mission « Économie ».
En effet, alors que les ouvertures de crédits opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ont été largement supérieures aux crédits nécessaires au financement de l'offre publique d'achat sur les actions et Oceane de l'entreprise EDF, la commission des finances avait déjà porté, lors de l'examen du texte, un amendement, adopté par le Sénat, visant à minorer de 3 milliards d'euros ces crédits.
Le Gouvernement souhaite désormais utiliser le reliquat de crédits sur le programme 367, soit un peu plus de 4 milliards d'euros, pour financer d'autres opérations patrimoniales de l'État sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » en 2023.
Or, ces crédits devraient faire l'objet d'une ouverture en loi de finances initiale pour 2023. Le choix de procéder à des reports nuit à la clarté et à la sincérité des comptes présentés au Parlement.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 5
Budgets annexes : annulations de crédits
. L'article 5 prévoit l'annulation de 11,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,0 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit l' annulation de 11,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,0 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
Ces annulations de crédit ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
La répartition par mission et programme est précisée dans l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
*
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les budgets annexes et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 6
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de
crédits
. L'article 6 prévoit pour l'exercice en cours, au titre des comptes spéciaux :
- l'ouverture de 208,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 168,2 millions d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les comptes d'affectation spéciale ;
- l'ouverture de 613,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 174,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 171,9 millions d'euros en crédits de paiement, sur les comptes de concours financiers.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
La commission propose d'adopter cet article modifié par un amendement qui prévoit de doter de 60,26 millions d'euros supplémentaires le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Il s'agit ainsi de conférer davantage de moyens aux collectivités territoriales pour la réfection des réseaux routiers.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
S'agissant des comptes d'affectation spéciale :
- le I du présent article annule 7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- le II ouvre 208,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 168,2 millions d'euros en crédits de paiement.
S'agissant des comptes de concours financiers :
- le III annule 174,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 171,9 millions d'euros en crédits de paiement;
- le IV ouvre 613,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Au total, les crédits des comptes d'affectation spéciale augmentent de 201,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 161,2 millions d'euros en crédits de paiement. Ceux des comptes de concours financiers augmentent de 439,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 441,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures et les annulations de crédits sont détaillées par compte et par programme dans l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Ces modifications de crédits ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
*
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les comptes spéciaux et les principales observations du rapporteur général sont formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission a adopté un amendement n° 35 (FINC.6) du rapporteur général qui tend à doter de 60,26 millions d'euros supplémentaires le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », plutôt que de laisser cette somme au programme 755 « Désendettement de l'État ».
En effet, il est utile que l'intégralité des recettes supplémentaires constatées en exécution en 2022, soit 128,2 millions d'euros, au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars), et des amendes forfaitaires majorées (radars et hors radars).
Les besoins des collectivités territoriales pour la réalisation de travaux routiers sont aujourd'hui très importants, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux.
Le présent amendement de crédit constitue une coordination avec celui portant article additionnel déposé après l'article 2 et modifiant les modalités de répartition au sein du compte prévues initialement à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Pour mémoire, cet amendement ne remet pas en cause le fait que le CAS Radars contribue déjà au désendettement de l'État à hauteur de 568,5 millions d'euros en 2022.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.