N° 124
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
393 , 439 et T.A. 27 |
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Sénat : |
113 (2022-2023) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE PARTIE
L'EXERCICE 2022 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES
FINANCES PUBLIQUES
I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE INCHANGÉ PAR RAPPORT À CELUI PRÉSENTÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2023
A. UNE PRÉVISION DE CROISSANCE LÉGÈREMENT HAUTE
La prévision de croissance du PIB en volume retenue par le Gouvernement pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 s'établit à 2,7 % et reste, ainsi, inchangée par rapport à la prévision du projet de loi de finances pour 2023.
Toutefois, elle est revue à la hausse par rapport à la prévision retenue en loi de finances rectificative (1) pour 2022. Le principal écart concerne la contribution de la variation des stocks à la croissance du PIB estimée, par le Gouvernement, à 0,3 point. Lors de la présentation du programme de stabilité, il prévoyait une contribution nulle de la variation des stocks.
À plus forte raison, la prévision de croissance du PIB pour 2022 est révisée en comparaison du scénario retenu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. En effet, à cette date, la prévision gouvernementale s'établissait à + 4 %.
Évolution de la prévision de
croissance
du PIB en 2022
(en pourcentage - en volume)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Depuis, l'accentuation de la crise énergétique liée au conflit en Ukraine et d'autres chocs exogènes ont réduit le potentiel de croissance de l'économie française.
À l'occasion d'une présentation au bénéfice de la commission des finances du Sénat des perspectives macroéconomiques pour la France de 2022 à 2027, l'OFCE a présenté une estimation de la contribution des différents chocs intervenus au cours de l'année 2022 à l'évolution de la croissance du PIB 1 ( * ) .
Évaluation des effets des chocs
macroéconomiques
sur la croissance du PIB en 2022
(en point de pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat
d'après l'OFCE
(table ronde du 17 octobre 2022)
En l'espèce et malgré un acquis de croissance particulièrement élevé en début d'année s'expliquant par l'ampleur de la croissance au quatrième trimestre 2021 , la hausse des prix de l'énergie et les incertitudes géopolitiques auront réduit la croissance du PIB d'environ 2 points de pourcentage
Au regard des prévisions des conjoncturistes et relevées par le Consensus Forecasts , l'estimation de croissance du Gouvernement pour l'année 2022 apparait légèrement haute . En effet, elle est égale à la borne haute des estimations (+ 2,7 %) alors même que la moyenne des prévisions du Consensus Forecasts s'élève à 2,5 % en novembre 2022.
Évolution de la prévision de croissance
du
Consensus Forecasts
pour l'année 2022
Source : commission des finances du Sénat d'après les prévisions du Consensus Forecasts de janvier 2021 à novembre 2022
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2022, restée inchangée depuis le dépôt du projet de loi de finances, ne paraît pas tenir compte, par ailleurs, des derniers développements conjoncturels.
Ainsi, les comptes nationaux trimestriels publiés par l'INSEE 2 ( * ) font état d'un ralentissement de l'activité économique au troisième trimestre 2022 (+ 0,2 % après + 0,5 %) tandis que, pour mémoire, dans sa note de conjoncture parue au début du mois d'octobre, l'institut prévoyait une croissance nulle du PIB au quatrième trimestre. Dans ce contexte, la croissance du PIB en 2022 pourrait s'élever à 2,5 %, rejoignant donc la prévision de la plupart des conjoncturistes.
À cet égard, si le Haut Conseil des finances publiques a jugé « crédible » la prévision de croissance du Gouvernement « au vu des informations dont il dispose » il a regretté, toutefois « que, contrairement à la pratique des années précédentes, le calendrier de saisine le conduise à rendre son avis la veille de la publication, par l'Insee, des comptes nationaux pour le troisième trimestre alors que ceux-ci auraient constitué un élément d'information important pour apprécier les prévisions gouvernementales » .
En comparaison des prévisions établies par d'autres institutions publiques , l'estimation du Gouvernement apparait, également, un peu plus haute. Toutefois, il convient de relever que dans le cas de la Commission européenne, l'estimation présentée n'a pas été révisée depuis le mois de juillet 2022.
Comparaison des prévisions de croissance
du
PIB pour l'année 2022
(en pourcentage - en volume)
Source : commission des finances du Sénat d'après les prévisions de moyen terme de la Banque de France (septembre 2022), de la note de conjoncture d'octobre 2022 de l'INSEE et des prévisions d'été de la commission européenne
Enfin, au troisième trimestre 2022, l'activité économique - mesurée par la valeur ajoutée produite en volume au sein de chaque branche - demeure supérieure au niveau d'avant crise constaté au quatrième trimestre de l'année 2019.
Ce constat ne se vérifie pas pour l'ensemble des branches et certaines d'entre elles continuent de présenter des niveaux d'activité inférieurs à ceux observés à la fin de l'année 2019. Tel est par exemple le cas dans les secteurs des matériels de transport ou, encore, dans l'hébergement-restauration.
D'autres secteurs ont pu connaître des points hauts au cours de la période avant que leurs niveaux d'activité ne se réduisent. C'est notamment le cas dans l'industrie où le niveau d'activité au troisième trimestre 2022 (+ 6 % par rapport à la fin d'année 2019) a diminué depuis le deuxième trimestre 2022 (+ 9,7 %).
* 1 Perspectives économiques de la France pour les années 2023 à 2027 - Audition de MM. Maxime Darmet, économiste France à Allianz, Denis Ferrand, directeur général de Coe-Rexecode et Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
* 2 Comptes nationaux trimestriels au 3eme trimestre 2022, INSEE, 28 octobre 2022.