II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » comprend à titre principal les crédits destinés au financement des aides personnelles au logement (APL).
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX AIDES AU LOGEMENT DIMINUENT EN EUROS RÉELS
Les crédits demandés pour 2023 sont de 13,4 milliards d'euros , en hausse de 292,0 millions d'euros, soit + 2,2 %.
En corrigeant toutefois par l'inflation anticipée pour 2023, soit 4,3 %, les crédits seraient en diminution de 2,0 % en volume .
Évolution des crédits par action du programme 109
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2022 |
PLF 2023 |
PLF 2023 / LFI 2022 |
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montant |
en % |
corrigé inflation |
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01 - Aides personnelles |
AE |
13 070,0 |
13 362,0 |
+ 292,0 |
+ 2,2% |
- 2,0% |
|
CP |
13 070,0 |
13 362,0 |
+ 292,0 |
+ 2,2% |
- 2,0% |
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02 - Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
AE |
9,4 |
9,3 |
- 0,1 |
- 1,1% |
- 5,1% |
|
CP |
9,4 |
9,3 |
- 0,1 |
- 1,1% |
- 5,1% |
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03 - Sécurisation des risques locatifs |
AE |
0,0 |
0,0 |
- |
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|
CP |
0,0 |
0,0 |
- |
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Total programme 109 |
AE |
13 079,4 |
13 371,3 |
+ 291,9 |
+ 2,2% |
- 2,0% |
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CP |
13 079,4 |
13 371,3 |
+ 291,9 |
+ 2,2% |
- 2,0% |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les crédits n'ont pas été modifiés de manière significative en cours d'année 2022 : si des crédits de 38,5 millions d'euros ont été annulés par le décret d'avance du 7 avril, il s'agissait uniquement d'un « rabot » appliqué sur la plupart des programmes du budget général afin de gager les augmentations de crédit réalisées sur certains d'entre eux et ces crédits ont été rétablis par la loi de finances rectificative du 16 août.
L' action 01 « Aides personnelles », qui porte 99,9 % des crédits du programme, assure le versement de la subvention d'équilibre de l'État au fonds national d'aide au logement (FNAL), présentée infra.
L' action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » apporte un soutien financier à l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et au réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL).
L' action 03 « Sécurisation des risques locatifs » contribuait au financement de la garantie des risques locatifs (GRL) pour les contrats en cours. Cette action ne dispose plus de crédits, étant remplacée par le dispositif Visale porté par Action Logement.
Le programme 109 ne comprend pas de fonds de concours, et une seule dépense fiscale lui est rattachée, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu dont font l'objet l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS), pour un coût estimé à 56 millions d'euros.