SECONDE PARTIE
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES
« LOGEMENT ET VILLE »
I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte la politique d ' hébergement et d ' accès au logement des personnes sans abri ou mal logées . Il se compose de trois actions dont les crédits sont très inégaux.
L' action 11 « Prévention de l'exclusion » (1,1 % des crédits de paiement) finance des actions diverses , principalement de développement d'aires d'accueil des gens du voyage (allocation de logement temporaire « ALT 2 » versée à des gestionnaires locaux) et de prévention des expulsions locatives, ainsi qu'un dispositif de résorption des bidonvilles.
L' action 12 « Hébergement et logement adapté » comprend 98,6 % des crédits de paiement. Elle porte les politiques de veille sociale , d' hébergement d'urgence et de logement adapté , décrites plus en détail infra.
L' action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » (0,3 % des crédits de paiement) finance des actions de pilotage du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion , ainsi qu'un soutien aux fédérations locales des centres sociaux .
A. LES OUVERTURES DE CRÉDIT RÉALISÉES EN COURS D'ANNÉE 2022 NE SONT POUR L'INSTANT PAS PROROGÉES EN 2023
Les crédits demandés pour 2023 sur le programme 177 sont de 2,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , soit une quasi-stabilité en autorisations d'engagement et une augmentation de 0,1 milliard d'euros en crédits de paiement. Cette évolution, si on la corrige de l'inflation prévue en 2023, correspond à une baisse de 5,2 % en autorisations d'engagement et de 0,4 % en crédits de paiement.
Évolution des crédits par action du programme 177
(en millions d'euros et en %)
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2022
|
2022 crédits totaux |
2023 PLF |
Évolution PLF 2023 /
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montant |
% |
corrigé inflation |
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|
11 - Prévention de l'exclusion |
AE |
31,8 |
31,8 |
- |
- |
- 4,1% |
|
|
CP |
31,8 |
31,8 |
- |
- |
- 4,1% |
||
|
12 - Hébergement et logement adapté |
AE |
2 744,9 |
2 715,5 |
- 29,4 |
- 1,1% |
- 5,1% |
|
|
CP |
2 636,6 |
2 740,3 |
+ 103,7 |
+ 3,9% |
- 0,4% |
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|
14 - Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale |
AE |
9,1 |
8,4 |
- 0,8 |
- 8,3% |
- 12,1% |
|
|
CP |
9,1 |
8,4 |
- 0,8 |
- 8,3% |
- 12,1% |
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|
Total programme 177 |
AE |
2 785,8 |
3 020,1 |
2 755,7 |
- 30,1 |
- 1,1% |
- 5,2% |
|
CP |
2 677,5 |
2 911,8 |
2 780,4 |
+ 102,9 |
+ 3,8% |
- 0,4% |
|
Crédits totaux : loi de finances initiale (LFI) + décret d'avance du 7 avril 2022 + loi de finances rectificative du 7 août 2022. Les montants par action ne sont pas disponibles pour les ouvertures de crédits réalisées en cours d'année (décret d'avance et loi de finances rectificative).
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits ont toutefois évolué de manière significative en cours d'année 2022 : en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le décret d'avance du 7 avril a ouvert 100 millions d'euros sur le programme 177 afin de financer notamment l'impact sur le parc d'hébergement de l'afflux prévisionnel de réfugiés ukrainiens, puis la loi de finances rectificative du 16 août a ouvert 134,3 millions d'euros supplémentaires pour financer une première tranche de l'extension des accords du Ségur aux travailleurs sociaux (100 millions d'euros) ainsi que pour financer des surcoûts liés aux opérations de mise à l'abri (34,3 millions d'euros).
En conséquence, si les crédits sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 (+ 102,9 millions d'euros en crédits de paiement), ils sont en diminution par rapport à ceux ouverts en cours d'année (- 131,4 millions d'euros).
En euros constants, la diminution est de 8,8 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement 8 ( * ) . Une fois de plus, le programme 177 entame l'année avec des crédits qui pourraient bien apparaître comme sous-évalués en cours d'année , compte tenu du maintien des besoins à un niveau élevé.
Cette conclusion n'est que partiellement tempérée par une augmentation de 40 millions d'euros des crédits , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, prévue par le texte du projet de loi de finances considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, afin de maintenir le parc d'hébergement à un niveau de 195 000 places.
Le programme 177 connaît enfin des évolutions mineures de périmètre, qui ne remettent pas en cause substantiellement ces évolutions. Le programme 177 prend la responsabilité de plusieurs applications informatiques et certaines conventions avec des associations sont transférées à la direction générale de la cohésion sociale, pour un montant net de transferts inférieur à 1 million d'euros.
* 8 La différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par un niveau élevé d'autorisations d'engagement sur l'hébergement d'urgence (action 12) en 2022.