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N° 115 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 , |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général,
Sénateur
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(seconde partie de la loi de finances)
POUVOIRS PUBLICS
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Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La mission « Pouvoirs publics » retrace les dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République . Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP AN) et à Public Sénat .
I. SI LES POUVOIRS PUBLICS POURSUIVENT LA MAÎTRISE DE LEURS DÉPENSES, DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SONT NÉCESSAIRES, AFIN DE FINANCER LES CONSÉQUENCES DE L'INFLATION ET PRÉSERVER UN HAUT NIVEAU D'INVESTISSEMENT
A. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉPENSES DANS UN CONTEXTE INFLATIONNISTE ET DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS SOUTENUS
L'analyse des crédits alloués aux pouvoirs publics sur une longue période met en évidence un effort significatif de maîtrise de leurs dépenses.
Si l'année 2022 a été marquée par une hausse des dotations des deux assemblées, chacune des institutions a exécuté ses budgets à dotation quasi-constante de 2012 à 2021, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles.
Ces prélèvements répétés dans les réserves ont souvent fait l'objet de constats de la part du rapporteur spécial mettant en avant les risques en termes de soutenabilité budgétaire.
Ainsi, pour le Sénat, le gel de la dotation, entre 2008 et 2021, du fait de l'inflation sur la période, représente une perte d'un montant équivalant à une année et demie de dotation.
C'est pourquoi, en raison d'une part de la dynamique inflationniste, et, d'autre part, des opérations d'investissement de grande ampleur menées par l'ensemble des pouvoirs publics, les dotations sont amenées à augmenter pour 2023.
B. UNE DOTATION EN AUGMENTATION POUR CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS
Au titre de l'exercice 2023, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 076,53 millions d'euros, soit une hausse de 2,76 % par rapport à la précédente loi de finances.
Après trois exercices stables, la dotation de la présidence de la République augmente pour 2023 de 4,90 %. Une augmentation est également prévue pour l'Assemblée nationale (+ 3,35 %) et le Sénat (+ 2,28 %). La baisse de la dotation du Conseil constitutionnel résulte de la dotation exceptionnelle de 2,5 millions d'euros versée l'année précédente pour l'organisation des élections présidentielles. Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation est reconduite à l'identique.
II. L'ANALYSE DU BUDGET DE CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS
A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Le budget de la présidence de la République pour 2023 représente 114,43 millions d'euros en crédits de paiement contre 109,18 millions d'euros pour le précédent budget, soit une augmentation de 4,8 %.
Cette hausse s'explique notamment par la reprise des déplacements internationaux et par le contexte inflationniste. Ce dernier impacte à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses de personnel à travers l'augmentation du point d'indice.
B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires sont en hausse par rapport à 2022 et s'élèvent ainsi à 951,80 millions d'euros au total. Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (571,01 millions d'euros), le Sénat (346,29 millions d'euros) et La Chaîne parlementaire (34,50 millions d'euros).
La dotation demandée par l'Assemblée nationale augmente de 18,52 millions d'euros et vise à couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement. Le prélèvement sur les disponibilités s'élève ainsi pour 2023 à 26,7 millions d'euros et servira à financer les investissements.
Le Sénat bénéficie d'une hausse de sa dotation de 7,71 millions d'euros afin de financer les conséquences de l'inflation et du renouvellement sénatorial. La dotation permet ainsi de couvrir la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement. De leur côté, les dépenses d'investissement sont principalement financées par le prélèvement sur les disponibilités.
La dotation demandée en 2023 pour La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) s'élève à 16,85 millions d'euros et celle pour Public Sénat à 17,65 millions d'euros, soit au total 34,50 millions d'euros.
C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation budgétaire pour 2023 du Conseil constitutionnel s'élève à 13,30 millions d'euros, contre 15,96 millions d'euros en 2022 (une année marquée par les dépenses exceptionnelles liées aux élections), proche du montant exécuté en 2021 (13,39 millions d'euros).
Le budget du Conseil constitutionnel est réparti entre différentes actions : le contrôle des normes (8,3 millions d'euros), les relations extérieures (1,9 million d'euros) et l'administration de l'institution (3,1 millions d'euros). L'action de contrôle des normes constitue ainsi naturellement la principale action du Conseil, représentant 62 % de la dotation.
L'activité et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été profondément modifiés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui représente désormais plus de 80 % de son activité. Le Conseil constitutionnel a ouvert, en 2021, le chantier de la mise en place d'un véritable dispositif de suivi de la procédure de la QPC à l'échelle nationale avec le déploiement, d'ici le début de l'année 2023, d'un portail de référence de la QPC.
D. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La dotation demandée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique à la dotation 2022.
L'été 2021 avait été marqué par un nombre de plaintes sans précédent, qui avait dépassé le nombre de 20 000 à la fin de l'année 2021. Depuis 2022, le phénomène s'est nettement ralenti, le nombre de plaintes s'élève en effet à 349 depuis le 1 er janvier 2022.
Réunie le mercredi 26 octobre 2022, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.
Réunie à nouveau le jeudi 17 novembre 2022, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé sa décision.
À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses.