II. LES PROGRAMMES 424 ET 425 DU PIA4 ET DE FRANCE 2030, UNE NOUVELLE ORIENTATION VERS LE DEPLOIEMENT DES INNOVATIONS
À titre liminaire, rappelons que les programmes 424 et 425 obéissent à deux logiques différentes.
Le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » poursuit une logique d'investissement dite « dirigée » dont la finalité est de financer des projets répondant aux enjeux de transition de l'économie et de la société française et de notre société, tels que « les technologies vertes et numériques, la recherche médicale et les industries de la santé, les villes de demain, l'adaptation au changement climatique ou encore l'enseignement numérique . » 21 ( * )
Le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » constitue un programme de financements dits « structurels » visant à accroître l'efficacité des écosystèmes d'enseignement supérieur et de recherche , créés par les précédents PIA mais aussi d'accompagner les entreprises innovantes .
Il s'agit par exemple de poursuivre et amplifier la transformation des sites académiques pour conduire les universités françaises au plus haut niveau international, ou encore d'accentuer l'effort de transfert technologique depuis les acteurs de la recherche académique jusqu'aux entreprises, notamment industrielles.
A. UNE PRÉPONDÉRANCE DES CRÉDITS DE FRANCE 2030, EN 2023, DANS LES PROGRAMMES 424 ET 425
À titre liminaire, le rapporteur spécial a tenu à évaluer la contribution, en 2023, des fonds de France 2030 sur l'ensemble des deux programmes, par action. Le graphique ci-après retrace la répartition des crédits de paiements de France 2030, en bleu, et ceux du PIA 4, en jaune, dans les différentes actions du programme 424 et 425.
Origine des CP (« France 2030 » et PIA) par action du programme 424, en 2023
Source : Commission des Finances d'après les données du SGPI
Les fonds correspondant à France 2030 représentent 80,84 % de l'ensemble des CP du programme 424, en 2023 .
Le constat est similaire pour les crédits du programme 425, comme en témoigne le graphique ci-après. Les fonds pour France 2030 représentent plus des trois quarts de l'ensemble des CP du programme 425, en 2023 .
Origine des CP (« France 2030 » et PIA) par action du programme 425, en 2023
* ESRI : Enseignement supérieur de la recherche et de la valorisation.
Source : Commission des Finances s'après les données du SGPI
B. LE PROGRAMME 424 : DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES AXÉS SUR L'INDUSTRIALISATION ET LE DÉPLOIEMENT DE 3,48 MILLIARDS D'EUROS
Le programme « dirigé » d'investissements stratégiques qui rassemble des crédits pour le soutien des écosystèmes , vise à financer une filière sur toute la chaine de valeur, y compris des projets d'industrialisation afin de réduire la dépendance de la France dans certains domaines.
La répartition de l'enveloppe globale entre les différentes actions pour toute la durée du programme tend à révéler le choix d'accentuer l'effort de recherche sur son volet « aval », à savoir le déploiement des projets . Les actions « Industrialisation et déploiement » et « Soutien au déploiement » représentent plus de la moitié des crédits globaux (57,93 %) sur la durée du programme.
1. Une dotation globale et des CP en 2023 consacrés principalement à l'industrialisation et au déploiement
Répartition de l'enveloppe globale du programme 424 par action
Source : Commission des Finances d'après les données du SGPI
Pour l'année 2023 , les dotations du programme s'élèvent à 3,48 milliards d'euros en CP, soit une réduction de 14,55 % en CP par rapport à la LFI pour 2022. Aucune AE n'a été ouverte.
Répartition par action des CP du programme 424 en 2023
(en millions d'euros)
Source : Commission des finances d'après les données du SGPI
Le tableau, ci-après, retrace l'évolution des crédits du programme 424, en 2023 par rapport à la LFI pour 2022, pour chacune des actions, avec une ligne selon l'objet des crédits, PIA et/ou France 2030, et une ligne consolidant les deux sources de crédits.
À la lecture de ce tableau, le rapporteur spécial souhaite rappeler que les réductions de crédits apparentes de certaines des actions correspondent à un changement de méthodologie de calibrage des crédits afin de les aligner progressivement sur les décaissements réels aux bénéficiaires qui peuvent varier de 1 à 10 ans selon la durée du projet .
C'est ainsi le cas pour l'ensemble des actions de ce programme y compris pour deux actions ayant connu une évolution positive respective de 40,24 % et 1,56 % par rapport à la LFI pour 2022, les actions « Industrialisation et déploiement » et « Démonstration en conditions réelles ». Elles ont fait l'objet du même procédé d'alignement des CP sur les décaissements.
Cette nouvelle méthode n'a pas d'impact sur les bénéficiaires, elle a uniquement pour effet de réduire progressivement la trésorerie des opérateurs en charge de la gestion et des versements.
Évolution des CP par action du programme 424
(en millions d'euros)
|
Programme |
Actions |
AE au 30/06/22 |
CP versés 2018-2021* |
CP LFI 2022 |
CP PLF 2023 |
% CP 2022/2023 |
|
424.1 |
Programmes et équipements prioritaires de recherche |
3 000 |
300 |
300 |
200 |
-33% |
|
424.2 |
Maturations de technologies - PIA 4 |
1 500 |
105 |
150 |
100 |
-33% |
|
424.2 |
Maturations de technologies - FR30 |
1 500 |
- |
170 |
60 |
-65% |
|
424.2 |
Maturations de technologies |
3 000 |
320 |
160 |
- 50 % |
|
|
424.3 |
Démonstration en conditions réelles - PIA 4 |
2 500 |
300 |
250 |
220 |
-12% |
|
424.3 |
Démonstration en conditions réelles - FR30 |
5 000 |
- |
390 |
430 |
10% |
|
424.3 |
Démonstration en conditions réelles - Total |
7 500 |
640 |
650 |
1,56 % |
|
|
424.4 |
Soutien au déploiement - PIA 4 |
3 000 |
295 |
300 |
225 |
-25% |
|
424.4 |
Soutien au déploiement - FR30 |
7 460 |
- |
960 |
400 |
-58% |
|
424.4 |
Soutien au déploiement - Total |
10 460 |
1 260 |
625 |
- 50,40% |
|
|
424.5 |
Accélération de la croissance - PIA 4 |
2 500 |
500 |
500 |
200 |
-60% |
|
424.5 |
Accélération de la croissance - FR30 |
1 000 |
60 |
250 |
317% |
|
|
424.5 |
Accélération de la croissance- Total |
3 500 |
560 |
450 |
- 19,64 % |
|
|
424.6 |
Industrialisation et déploiement - FR30 |
12 948 |
998 |
1 400 |
40,24% |
* yc redéploiements et hors rétablissements de crédits.
Total mentionné en police « gras ».
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial. SGPI
2. Le déploiement doté de 3,125 milliards euros
a) L'industrialisation et le déploiement
Créée avec le lancement de France 2030, cette action a pour objectif de favoriser l'industrialisation et le déploiement de projets stratégiques 22 ( * ) plus en aval que ceux financés par les autres actions. Il s'agit notamment de la « décarbonation de l'industrie, du développement de véhicules connectés zéro émission, des puces électroniques, des robots industriels, de la forêt, des contenus culturels et du renouvellement forestier » 23 ( * ) .
Cette action rassemble la plus grande partie des crédits du programme, en 2023, soit plus de 36 % avec 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 40,24 % par rapport à la LFI pour 2022. Son enveloppe globale est de 12,95 milliards d'euros.
Plusieurs opérateurs interviennent pour sa consommation 24 ( * ) :
- l'ADEME pour 5 milliards d'euros ;
- l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance pour 2,65 milliards d'euros ;
- la CDC pour 300 millions d'euros ;
- et l'ANR 25 ( * ) ,
Le solde des AE ouvertes en 2022 n'a pas encore été affecté à ce jour . Une dizaine d'appels à projets a été lancé depuis mars 2022. Les premières sélections de lauréats devraient intervenir d'ici la fin de l'année.
b) La démonstration en conditions réelles abondée de 650 millions d'euros en CP
Les crédits de cette action visent à soutenir la mise en oeuvre de premières réalisations industrielles ou de services à l'échelle pilote ou démonstrateur 26 ( * ) . Cette action comporte une forte dimension territoriale car elle tend à accompagner les expérimentations en conditions réelles dans des territoires afin de déterminer le potentiel de l'innovation, sa capacité de diffusion, et les ruptures d'usage.
Sa dotation globale sur 5 ans est de 7,5 milliards d'euros en AE , se décomposant en une dotation initiale de 2,5 milliards d'euros dans le cadre de PIA4, puis un complément de 5 milliards d'euros avec le lancement de France 2030. Les crédits de paiement s'élèvent à 650 millions d'euros, en 2023 , soit une progression de 1,56 % par rapport à la LFI pour 2022.
Elle sollicite pour la gestion des projets l'ADEME, l'ANR, la CDC, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance 27 ( * ) .
c) Le soutien au déploiement crédité de 625 millions d'euros
La dotation de l'action « Soutien et déploiement » est consacrée à la diffusion des innovations au sein des différentes filières ainsi qu'à accroître l'indépendance de certains secteurs stratégiques afin de garantir la souveraineté de la France.
Dotée de 10,5 milliards d'euros en AE, elle fait intervenir l'ADEME, l'ANR, la CDC et Bpifrance, dans le cadre d'une convention conclue le 4 juin 2021. Elle bénéficie en 2023 de 625 millions d'euros de CP.
d) L'accélération de la croissance abondée de 450 millions d'euros
Cette action porte sur des investissements en fonds propres qui complètent les instruments subventionnels et qui tendent à accélérer la croissance de l'entreprise innovante. « Les fonds propres du PIA sont souscrits par tranche et transitent par le compte d'affectation spéciale « participations financières de l'État » 28 ( * ) .
Dotée d'une enveloppe globale initiale en AE de 2,5 milliards d'euros dans le cadre du PIA4, cette dernière a été portée à 3,5 milliards d'euros avec France 2030. Les CP de l'action s'élèvent, en 2023, à 450 millions d'euros, soit une réduction de 19,64 % par rapport à la LFI pour 2022.
Un premier retour montre qu'en 2021, l'action a été consommée à hauteur de 500 millions d'euros en AE et CP, répartis de la manière suivante :
- 300 millions d'euros dédiés au volet « Fonds écotechnologies 2 ». Il s'agit d'un fonds d'investissement qui prend des participations minoritaires par apport en fonds propres 29 ( * ) dans des PME innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique 30 ( * ) ;
- 200 millions d'euros pour abonder le dispositif « French tech Souveraineté » qui tend à sécuriser les investissements d'entreprises françaises dans des technologies souveraines (santé, intelligence artificielle, cybersécurité...).
En 2022, le fonds SPI-Société de projets industriels n° 2 a bénéficié d'une dotation de 300 millions d'euros. Investisseur minoritaire, ce fonds porte son action sur la phase d'industrialisation d'une technologie innovante 31 ( * ) et fait intervenir l'opérateur EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance.
3. La recherche abondée de 360 millions d'euros
a) Les programmes prioritaires de recherche
L'action « Programmes et équipements prioritaires de recherche » (PEPR) a pour objet de consolider l'excellence de la recherche français par :
- la sélection et le financement des projets, sur des champs de recherche circonscrits, avec un impact socio-économique potentiel ;
- la sélection de chercheurs de rang international, porteurs des projets de recherche de rupture pour une meilleure attractivité de la recherche ;
- le soutien des équipements et infrastructures de recherche, mutualisables et nécessaires pour les communautés scientifiques.
Cette action dispose d'une enveloppe de 3 milliards d'euros en AE sur une période de cinq ans. Cette dernière a été intégralement affectée à l'ANR. Sa dotation s'établit en 2023 à 200 millions d'euros en CP, soit une réduction d'un tiers par rapport à la LFI pour 2022.
b) La recherche et développement
Dotée d'une enveloppe globale de 3 milliards d'euros portés par l'ANR, l'ADEME dans le cadre d'une convention du 2 juin 2021, et Bpifrance, l'action « Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche » soutient les projets présentant une innovation de rupture ou portant sur un secteur stratégique. Elle est dotée de 160 millions d'euros en CP en 2023.
* 21 Source : https://www.gouvernement.fr.
* 22 Ce soutien est complémentaire à celui apporté dans le cadre des Projets Importants d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) sur l'hydrogène décarboné et sur l'électronique.
* 23 Cf. Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2023.
* 24 Elle a fait l'objet de la convention avec l'État du 16 mars 2022 entre l'État.
* 25 Montant indéterminé à ce jour.
* 26 Le démonstrateur permet de vérifier que les principaux verrous technologiques ont été levés et que le projet est viable.
* 27 La Convention avec l'État conernée est celle du 8 avril 2021.
* 28 Cf. projet annuel de performance, annexé au PLF 2023.
* 29 Il s'inscrit dans le prolongement des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) « Écotechnologies » et « Ville de demain », gérés par Bpifrance Investissement respectivement depuis 2012 et 2015 dans le cadre des PIA.
* 30 La convention concernée est celle 10 décembre 2021.
* 31 Il est encadré par la convention en date du 31 mars 2022.