D. LE DÉVELOPPEMENT DE FONCTIONS ET DE DÉMARCHES SUPPORT SOUS L'ÉGIDE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
1. La politique d'achat de l'État
Sur la fonction achat, le ministère a adopté à la fin du mois de septembre 2020 le plan interministériel d'achats , qui vise à terme une économie d'un milliard d'euros sur les achats de l'État. Ce plan sera opéré par la direction des achats de l'État, sans cible prédéterminée d'économies par ministère.
La mutualisation des achats constitue en effet un gisement d'économies significatif , que ce soit sur la négociation des contrats d'entretien ou de nettoyage ou sur l'achat « en gros », à rebours de la logique d'achats par « petits blocs », plus coûteuse pour l'État.
En valeur absolue, le niveau des économies s'est avéré plutôt décevant jusqu'ici, avec une diminution entre 2019 (270 millions d'euros) et 2021 (216 millions d'euros), même si la crise sanitaire a pu ralentir les progrès constatés (133 millions d'euros en 2018).
Cette logique de mutualisation doit pourtant être maintenue : elle participe de surcroît de la professionnalisation de la fonction achat au sein de l'État, toutes les fonctions support ne pouvant présenter un bilan aussi encourageant. La gestion de l'immobilier de l'État par exemple continue de présenter des lacunes, avec un manque de compétences spécialisées et une absence de personnels dédiés et formés au sein de chacune des administrations.
2. Les ressources humaines
Quant au volet ressources humaines, le SG est chargé de la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique 25 ( * ) au sein du ministère : la refonte des instances de dialogue social, la définition des modalités d'accompagnement des mobilités professionnelles ou encore la promotion de l'égalité hommes-femmes et des personnes en situation de handicap sont ainsi conduites sous l'égide du secrétariat général. Au regard du nombre d'emplois rattachés au ministère de l'économie et des finances, et du niveau des dépenses de personnel sur la mission, la gestion des ressources humaines est en effet un enjeu de premier plan.
C'est en s'appuyant sur ce cadre que le secrétariat général a conduit une réflexion sur le recrutement des compétences rares , afin d'harmoniser les procédures applicables à l'ensemble des administrations du ministère et à appliquer le référentiel mis en place par la direction interministérielle du numérique (Dinum) pour éviter la concurrence entre administrations. Si la grille des rémunérations est donc fixée par la Dinum, le secrétariat général demeure compétent pour travailler sur les autres volets de l'attractivité des métiers du ministère de l'économie et des finances : développement de la « marque employeur », perspective de carrières décloisonnées, facilitation des recrutements.
Rapidité du recrutement, salaires et carrières sont en effet les trois aspects sur lesquels la fonction publique est moins compétitive que le secteur privé . Ce sont les trois points mis en exergue par la Cour des comptes dans un chapitre de son rapport public annuel 2020 consacré au recrutement des personnels qualifiés pour réussir la transformation numérique 26 ( * ) . Elle relève que des marges de progrès demeurent pour que le ministère de l'économie, des finances et de la relance parvienne à s'assurer à long-terme un vivier de compétences. Un an après avoir attiré l'attention sur ce point, les rapporteurs spéciaux relèvent que les progrès sont encore limités, en dépit d'objectifs ambitieux . La DGFiP s'était ainsi fixé la cible de 100 contractuels détenant des compétences rares d'ici 2022 27 ( * ) .
3. La démarche « Bercy Vert », au service du plan d'action climat du ministère de l'économie et des finances
Le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances poursuit enfin la démarche « Bercy Vert », débutée avant la guerre en Ukraine et la crise énergétique. Le portage par le secrétariat général fait ici sens, l'objectif étant de fédérer l'ensemble des administrations et des agents autour des sept objectifs que sont : 1) la réduction de la consommation énergétique des bâtiments ; 2) l'encouragement aux mobilités douces et alternatives aux énergies fossiles ; 3) le développement des achats responsables ; 4) le développement du numérique éco-responsable ; 5) l'application des principes de l'économie circulaire et le soutien à l'économie solidaire ; 6) le verdissement des espaces et la protection de la biodiversité ; 7) la formation et la sensibilité des agents aux éco-gestes 28 ( * ) .
Le secrétariat général peut s'appuyer, pour les soutenir, sur le Fonds pour la transformation ministériel (FTM) , pérennisé dans le cadre du présent projet de loi de finances. Lors du premier appel à projets, le secrétariat général a reçu 600 réponses , le plus souvent des propositions nécessitant des investissements modestes mais aux effets décuplés .
Le ministère a également répondu à l'appel de la direction de l'immobilier de l'État sur l'enveloppe « Résilience », dotée de 50 millions d'euros en 2022 (cf. infra ). Il avait obtenu une première tranche de six millions d'euros et entend bien présenter de nouveaux projets sur la seconde enveloppe, dotée de 150 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il sera également le premier à pouvoir établir son bilan d'émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du périmètre ministériel.
Si ces actions ont parfois pu sembler un peu artificielles lors de leur présentation, en l'absence de données sur les processus d'évaluation mis en place, force est de constater de premiers effets visibles sur les administrations de la mission « Gestion des finances publiques » .
En dépit de son aspect hétéroclite, avec des actions publiques relevant davantage de déclarations d'intention aux niveaux national (utiliser le levier de la commande publique, protéger les consommateurs, orienter les soutiens à l'exportation, développer l'émission d'obligations vertes), européen (contribuer à la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, mettre en place le pacte vert pour l'Europe) et international (participer activement aux réflexions au niveau du Fonds monétaire international, mobiliser la finance climat en vue de la COP26), le plan d'action climat du ministère 29 ( * ) a donc conduit à la mise en oeuvre d' actions très concrètes. Internes au ministère, et sous la responsabilité du secrétariat général, ces actions se sont développées dans le cadre du plan « Bercy Vert », et pour répondre à la circulaire du Premier ministre sur les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables 30 ( * ) . Le secrétariat général doit ainsi également veiller à l'avancement de chacune des 20 mesures de la circulaire du Premier ministre , par le biais d'un outil de suivi spécialement créé à cet effet, et animer des groupes de travail, afin de favoriser le partage des bonnes pratiques.
* 25 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .
* 26 Cour des Comptes, Rapport public annuel pour 2020 : « Disposer des personnels qualifiés pour réussir la transformation numérique : l'exemple des ministères économiques et financiers » , février 2020.
* 27 Direction générale des finances publiques, rapport d'activité pour l'année 2020 .
* 28 Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, « Bercy Vert en actions », mai 2022.
* 29 Ministère de l'économie, des finances et de la relance. Plan d'action climat du ministère , 29 avril 2021.
* 30 Circulaire du Premier ministre n°6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l'État pour des services publics écoresponsables .