B. LE TRANSFERT DES MISSIONS FISCALES DE LA DOUANE À LA DGFIP SE POURSUIT, AVEC UN DIALOGUE CONSTANT ENTRE LES DIRECTIONS
Le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la plupart des taxes et produits relevant aujourd'hui de la DGDDI fait également partie des objectifs prioritaires de modernisation du ministère . L'article 184 de la loi de finances pour 2020 12 ( * ) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d'assurer le transfert de diverses taxes sur les véhicules, de diverses taxes sur les produits énergétiques, des droits d'accises et des amendes de nature autre que fiscale. Depuis, le champ du périmètre des taxes et impositions transférées de la DGDDI à la DGFiP a été étendu et les modalités de transfert précisées.
En effet, le transfert du recouvrement vers la DGFiP ne doit pas s'appréhender comme une reprise « tels quels » des modes d'organisation de la Douane dans le domaine fiscal. L'administration fiscale entend ainsi intégrer les nouvelles taxes ou impositions qu'elle reçoit à sa propre organisation, en les rattachant à des « pôles » ou à des projets, avec l'objectif affiché d'obtenir des gains d'échelle et de temps. Pour conserver une expertise métier, la DGFiP a néanmoins indiqué qu'elle serait amenée à proposer à une partie des douaniers chargés de la gestion des impositions 13 ( * ) d'intégrer l'administration fiscale. Surtout, les agents de la Douane conserveraient certaines compétences de contrôle, par exemple sur les produits soumis à l'accise sur les carburants 14 ( * ) .
Le processus de transfert est complexe et doit s'opérer sans pour autant fragiliser ni les recettes ni les procédures de contrôle propres à chaque imposition. Pour chaque taxe, une série d'ateliers et de comités opérationnels est donc organisée, pour définir notamment les compétences en matière de gestion et de contrôle, et l'étude des raccordements des systèmes d'information. La question du transfert des restes à recouvrer, abordée par les rapporteurs spéciaux l'an dernier, a fait l'objet d'un premier dispositif adopté en loi de finances pour 2022 15 ( * ) , et d'ajustements dans le cadre du présent projet de loi 16 ( * ) .
Les documents budgétaires donnent désormais des informations plus précises sur les conséquences des transferts pour les effectifs, même s'il peut être difficile de les apprécier pour l'avenir. En 2022, ce sont 198 ETP qui seraient transférés de la Douane vers la DGFiP et vers la direction des affaires maritimes, contre une prévision de 144 ETP initialement. En 2023, le transfert est fixé à un niveau forfaitaire de 35 ETP mais devrait certainement évoluer.
Tous les emplois concernés par le transfert des missions fiscales de la Douane ne sont pas supprimés, certains sont redéployés vers des métiers ou des bureaux en tension, par exemple pour la surveillance ou pour des missions commerciales. Ce fut le cas pour les effectifs du bureau de Nice-port, dédié à la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes. Plus généralement, sur les 191 agents de la Douane affectés par le transfert de missions fiscales à la DGFiP en 2022, 168 ont bénéficié d'une solution de reclassement au 22 juillet 2022 : 102 dans le cadre de bourses d'emploi, 26 en détachement, un en intégration directe, deux en promotion, 17 en mutation, 17 en retraite, 3 en rupture convention. Parmi eux, 16 agents sont accueillis par la DGFiP au titre des missions transférées en 2022 . Les 23 agents restants à reclasser ont été répartis dans 14 services.
* 12 Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 . Pour une description détaillée de ces transferts, se reporter au commentaire de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2020, dans le tome III du rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019.
* 13 Potentiellement 700 équivalents temps plein selon les données communiquées par la directrice générale des douanes et des droits indirects, Mme Isabelle Braun Lemaire, lors de son audition par la commission des finances le 6 avril 2021 .
* 14 Article 10 du projet de loi de finances pour 2023.
* 15 Article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 16 Article 10 quindecies du projet de loi de finances pour 2023.