II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. MALGRÉ UN CONTEXTE INFLATIONNISTE, DES EFFORTS RÉELS DE MODÉRATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT
Le nouvel excédent prévisionnel de la DILA résulte une nouvelle fois des importants efforts consentis ces dernières années par la Direction pour réduire le niveau de ses dépenses de personnel et de fonctionnement.
La hausse des dépenses de personnel (+ 3 % à périmètre constant) résulte ainsi principalement de la mesure de revalorisation du point d'indice des agents publics , intervenue le 1 er juillet 2022 mais dont l'effet en année pleine (+ 1,2 million d'euros) ne sera perceptible qu'en 2023 .
Corrigées de l'inflation, les dépenses de personnel de la mission seraient en baisse de 1,2 % entre 2022 et 2023. Les effectifs de la DILA seront en outre une nouvelle fois réduits, avec un schéma d'emplois négatif (- 15 ETP).
Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2023
(en ETP)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 (prévision) |
2023 (prévision) |
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- 66 |
- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
- 15 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Par ailleurs, le contexte inflationniste pèse fortement sur les dépenses de fonctionnement de la DILA, qui augmenteront de près de 2 millions d'euros (+ 3 %) en 2023 , en AE comme en CP. Cette augmentation s'explique notamment par la forte hausse des prix de l'électricité et du papier , laquelle a entraîné une hausse incompressible de près de 50 % du coût des activités d'imprimerie gérées par la Direction.
B. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION NUMÉRIQUE DE L'ADMINISTRATION
Dans la continuité des précédents exercices, les principaux investissements informatiques de la DILA en 2023 devraient notamment permettre, d'une part, d' améliorer les fonctionnalités du nouveau site unique d'information à destination des entreprises (entreprendre.service-public.fr), lancé en février 2022, et, d'autre part, de poursuivre l'automatisation de la production des textes juridiques , projet majeur de la DILA lancé en 2021 visant à dématérialiser totalement la chaîne de rédaction et de publication de l'ensemble des textes normatifs à l'horizon 2026.
La DILA poursuivra par ailleurs l' amélioration de son site Legifrance , dont une nouvelle version a été mise en service fin 2020 et qui a fait l'objet de près de 98 millions de visites au 31 août 2022.
La modernisation du site Legifrance
Le site legifrance.gouv.fr a trois grandes missions :
- donner accès au droit (tel qu'il est publié au Journal officiel ainsi que sous sa forme consolidée) ;
- donner accès aux jurisprudences administrative, judiciaire et constitutionnelle ;
- donner accès à des contenus éditoriaux touchant à la légistique.
La première version du site legifrance.gouv.fr a été mise en service le 15 septembre 2002.
Après une première rénovation en janvier 2008 et différents travaux d'optimisation, une version modernisée du site a été mise en service en septembre 2020, avec une ergonomie repensée afin de proposer un parcours usager facilité et l'ajout de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux contenus éditoriaux (enrichissement éditorial par la mise à disposition des versions numérisées des Journaux officiels depuis 1869).
Enfin, compte tenu de la forte augmentation des cyberattaques touchant des infrastructures étatiques, le présent projet de loi prévoit une augmentation de près d'un million d'euros des dépenses de sécurité informatique en vue de renforcer la protection des infrastructures et des sites internet gérés par la DILA.