B. CONSOLIDER LES OUTILS DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE ET DE LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE
1. Consolider les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat
Dans la continuité de son contrôle budgétaire sur le Haut Conseil pour le climat et de son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2022 9 ( * ) , le rapporteur spécial appelle une nouvelle fois l'attention sur les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat , en vue de garantir un contrôle effectif et indépendant des politiques publiques en matière de climat.
Mis en place en 2019 à l'initiative du président de la République, le Haut Conseil pour le climat (HCC) est chargé d' évaluer de manière indépendante la mise en oeuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France , en particulier au regard de l'accord de Paris de 2015 et de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, inscrit dans la loi dite « Énergie et climat » de 2019.
Il disposait depuis sa mise en place d'un secrétariat de 6 ETP, ce qui le situait en-deçà de la moyenne des autres pays européens disposant d'organismes publics similaires dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Comparaison des moyens du Haut Conseil pour le
climat
avec ses équivalents européens (structure et missions
similaires)
|
Pays |
Nombre de membres (experts) |
Nombre de personnels administratifs (secrétariat) |
Budget annuel de fonctionnement |
|
Royaume-Uni |
9 |
35 |
3 à 4 millions d'euros |
|
Danemark |
9 |
> 20 |
1 à 2 millions d'euros |
|
Finlande |
15 |
5 |
0,5 à 1 million d'euros |
|
France |
13 |
6 |
0,5 million d'euros |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Bien que l'expertise du HCC soit devenue indispensable au débat public en matière d'action climatique, ses moyens apparaissaient en 2021 nettement insuffisants pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions et de faire face aux sollicitations croissantes dont il fait l'objet de la part du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales, mais également de la presse et de la société civile.
À cet égard, le rapporteur spécial salue donc la décision, intervenue fin 2021 et confirmée dans le présent projet de loi, de porter à 12 ETP le plafond d'emplois alloués au Haut Conseil pour le climat, contre 6 postes auparavant . Il restera cependant attentif à ce que cette hausse des effectifs autorisés, ainsi que la réorganisation interne du HCC qui l'accompagne, se traduise par des recrutements effectifs et par un renforcement réel des capacités du Haut Conseil pour le Climat à assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, tant par le Gouvernement que par le législateur.
2. Assurer la montée en puissance du Secrétariat général à la planification écologique
Parallèlement au renforcement du Haut Conseil pour le climat, le rapporteur spécial salue la création d'un Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), directement placé sous l'autorité de la Première ministre, qui doit permettre d'assurer la coordination interministérielle de l'ensemble des politiques publiques visant à assurer la transition écologique du pays.
Créé en juillet 2022 à l'initiative du président de la République et de la Première ministre 10 ( * ) , le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a vocation à :
- coordonner l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France ;
- veiller à la mise en oeuvre de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d'actions ;
- s'assurer de la cohérence de l'ensemble des politiques publiques et de leur évaluation régulière.
Pour mener à bien ses missions, le SGPE disposera de l'appui d'une équipe de 15 ETP en 2023 , principalement composée d'agents de catégories A et A+, ce qui devrait représenter environ 1,4 million d'euros de dépenses de personnel (en AE et en CP). D'après les éléments transmis au rapporteur spécial, le SGPE devrait progressivement monter en puissance jusqu'à atteindre la taille critique de 50 ETP d'ici la fin de l'année 2024 .
Si cette cible constitue un objectif louable, à condition d'être atteint, le rapporteur spécial assurera néanmoins un suivi attentif de cette montée en puissance durant les deux prochains exercices .
Le SGPE sera également doté d'un budget de fonctionnement de 0,5 million d'euros (en AE et en CP) pour 2023, afin notamment de lui permettre d'effectuer des commandes d'études à des prestataires extérieurs. A cet égard, et dans la continuité des travaux récemment menés par le Sénat sur le sujet 11 ( * ) , le rapporteur spécial souligne la nécessité pour le SGPE de faire preuve d'un solide discernement dans le recours à des cabinets de conseil privés, a fortiori sur un sujet aussi sensible que la transition écologique , sur lequel l'impartialité de certains cabinets a parfois pu être remise en cause.
* 9 http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Essentiel/Essentiel_HCC.pdf.
* 10 Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique.
* 11 Cf rapport n° 578 (2021-2022) de Mme Éliane ASSASSI, fait au nom de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, déposé le 16 mars 2022.