N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d' élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement , au pénal , un édile victime d' agression ,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
631 (2021-2022) et 108 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission des lois, réunie le mercredi 9 novembre 2022 sous la présidence de M. François-Noël Buffet, a adopté avec modifications , sur le rapport de Mme Catherine Di Folco, la proposition de loi n° 631 (2021-2022) visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression , dont la présidente Nathalie Delattre est première signataire.
I. UN DOUBLE ÉLARGISSEMENT DE LA POSSIBILITÉ POUR DES ASSOCIATIONS DE SE PORTER PARTIE CIVILE EN CAS D'AGRESSION D'UN ÉLU LOCAL
La proposition de loi comporte une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale. Elle se compose d'un article unique ayant deux objets.
A. UNE POSSIBILITÉ OUVERTE POUR LES TROIS ASSOCIATIONS NATIONALES REPRÉSENTANT LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le premier est l'élargissement de la possibilité pour des associations d'élus de se porter partie civile en cas d'agression d'un élu local . Actuellement réservée aux seules associations départementales de maires affiliées à l'Association des maires de France, cette possibilité serait élargie à trois associations nationales, l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des Départements de France (ADF) et l'Association des régions de France désormais dénommée « Régions de France » , respectivement pour les maires, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux.
S'agissant de l'Association des maires de France, cet élargissement s'inscrit pleinement dans la continuité du dispositif existant. Il est plus novateur s'agissant de l'Assemblée des Départements de France et de Régions de France.