III. LA PROPOSITION DE LOI VISE À RENOUVELER EN PROFONDEUR LES CONDITIONS DE FORMATION DES SAGES-FEMMES
A. FAIRE ABOUTIR L'INTÉGRATION UNIVERSITAIRE ET FAVORISER LA RECHERCHE
L' article 1 er de la proposition de loi rend impérative l'intégration universitaire et l'assortit d'un délai : les écoles de sages-femmes devront toutes être intégrées à l'université à compter du 1 er septembre 2027 . Il correspond à une revendication ancienne de la profession et favorisera par ailleurs l'égalité entre étudiantes, notamment dans l'accès aux services et à la vie universitaires. Il permettra également le rapprochement des différentes formations médicales et pharmaceutiques, et l'organisation de cours communs, favorisant leur future coopération. Afin de préserver l'autonomie des formations de sages-femmes , le dispositif fixe également les modalités d'intégration universitaire : les écoles devront être intégrées à une unité de formation et de recherche (UFR) de santé mixte ou, à défaut seulement, une UFR de médecine.
Pour favoriser le développement de la discipline à l'université et le recrutement d'enseignantes-chercheuses de maïeutique, l' article 3 vise à faciliter la conciliation de leurs activités d'enseignement et de recherche avec le maintien d'une activité clinique , en ambulatoire comme à l'hôpital. Contrairement aux autres professions médicales, les sages-femmes ne bénéficient aujourd'hui d'aucun statut hospitalo-universitaire. Ces dispositions leur permettront de maintenir, plus facilement que dans les conditions de droit commun actuelles, une activité de soins.
B. ADAPTER LA FORMATION AUX MUTATIONS DE LA PROFESSION
Afin de permettre une rénovation profonde de la formation, l' article 2 crée un troisième cycle d'études de maïeutique et prévoit, parallèlement, une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles . Les étudiantes en maïeutique obtiendront désormais, après soutenance d'une thèse d'exercice, un diplôme d'État de docteur en maïeutique , remplaçant l'actuel diplôme d'État. La réforme aligne la formation des sages-femmes sur celles des pharmaciens et des dentistes. Elle permettra de mieux les préparer à leurs nouvelles compétences comme à la diversité de leurs modes d'exercice, sans pour autant aggraver l'intensité jugée excessive de leur formation. Enfin, elle ouvrira sur la recherche.
La commission a approuvé ces dispositions, permettant de renouveler en profondeur la formation en maïeutique. Elle a toutefois souhaité préserver la cohérence de la formation des étudiantes actuelles, et fournir aux acteurs le temps nécessaire à l'élaboration des nouveaux référentiels, en prévoyant que la réforme ne s'appliquera qu'aux étudiantes qui, à la rentrée 2024, débuteront la deuxième année des études de maïeutique . À l'initiative de sa rapporteure, elle a adopté deux amendements modifiant en ce sens le texte transmis par l'Assemblée nationale.
L'article 2 crée un troisième cycle d'études de maïeutique, conférant aux étudiantes un diplôme de docteur.
Aussi, pour permettre un meilleur encadrement des étudiantes dans les stages qu'elles réaliseront en ambulatoire, l' article 1 er bis crée un statut de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités , inspiré de celui existant pour les médecins généralistes. Ces dispositions constituent une avancée incontestable dans la formation et la reconnaissance des maîtres de stage, et ont en conséquence été approuvées par la commission. Toutefois, la rapporteure a souligné qu'elles ne répondaient que partiellement au besoin exprimé par les étudiantes . Si l'hôpital est fréquemment jugé être un terrain de stage difficile, il n'est, en effet, pas visé par ce dispositif, qui devrait être élargi aux référents de stage hospitaliers.
Réunie le mercredi 5 octobre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté avec modifications la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme.