N° 15
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi, adoptée
par l'Assemblée nationale, visant
à
faire
évoluer
la
formation
de
sage-femme
,
Par Mme Raymonde PONCET MONGE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4556 , 4690 et T.A. 705 |
|
|
Sénat : |
224 (2021-2022) et 16 (2022-2023) |
|
L'ESSENTIEL
Profession médicale, les sages-femmes françaises exercent les compétences les plus étendues d'Europe au service de la santé des femmes. Pourtant, la profession exprime un profond mal-être et reste insuffisamment reconnue.
La présente proposition de loi, transmise par l'Assemblée nationale, entend rénover la formation des sages-femmes pour l'adapter aux évolutions profondes de la profession.
I. LA PROFESSION DE SAGE-FEMME A CONNU D'IMPORTANTES MUTATIONS
A. LES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈREMENT ÉTENDUES DES SAGES-FEMMES FRANÇAISES
Reconnues comme profession médicale par le code de la santé publique, les sages-femmes françaises exercent les responsabilités les plus étendues au niveau européen . Au-delà de l'accouchement en salle de naissance, elles contribuent, de manière croissante, à la santé des femmes tout au long de leur vie . Leurs compétences se sont considérablement élargies, pour comprendre des actes de diagnostic et de prescription, non seulement en obstétrique , mais également en gynécologie (prescription de la contraception, pose et retrait de dispositifs intra-utérins, réalisation de l'IVG médicamenteuse...) comme en pédiatrie (vaccinations, prescription de médicaments aux nouveau-nés...).
Les sages-femmes contribuent, de manière croissante, à la santé des femmes tout au long de leur vie.
Ces dernières années, la loi a continué de leur confier des responsabilités nouvelles . La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi prévu la mise en place d'une expérimentation de trois ans de la pratique de l'IVG chirurgicale. La loi d'avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification leur a également permis de prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et certains de leurs traitements. La LFSS pour 2022 leur a permis de conduire l'entretien post-natal, qu'elle systématisait.