D. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPÉCIAUX
1. Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » font l'objet d'un transfert interne pour financer la revalorisation du point d'indice et un projet de rénovation de locaux
Les crédits ouverts sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont de 20,8 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit exactement le montant de crédits annulés par le décret d'avance du 7 avril 2022, cette annulation portant uniquement sur des crédits hors titre 2 du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». L'ouverture de crédits n'a pas pour objet de reconstituer les marges de manoeuvre annulées par le décret d'avance :
- s'agissant du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » , une ouverture de crédits de 17,9 millions d'euros de titre 2 finance la revalorisation de 3,5 % du point d'indice ;
- quant au programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » , l'ouverture de crédits de 2,9 millions d'euros contribue au financement de la rénovation des locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Le projet de loi de finances rectificative, faisant suite au décret d'avance, modifie ainsi, de manière limitée 67 ( * ) et à crédits constants par rapport à la loi de finances initiale, la répartition des crédits entre les programmes 613 et 614, d'une part, et entre les crédits de titre 2 et hors titre 2, d'autre part.
2. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et informations administratives » sont revalorisés pour financer également la revalorisation du point d'indice et un projet de rénovation de locaux
Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a autorisé l'ouverture de 300 000 d'euros de crédits sur le programme 624 « Publications officielles et information administrative » du budget annexe « Publications officielles et informations administratives » afin de financer la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
3. Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » doit financer la nationalisation d'EDF
Des crédits de 12,7 milliards d'euros sont ouverts, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Les recettes sont augmentées du même montant, sous la forme d'un versement en provenance du budget général.
La principale opération visée est l'offre public d'achat simplifiée tendant à permettre à l'État d'acquérir les parts de la société EDF qu'il ne détient pas encore .
Cette ouverture de crédits est le miroir de celle, décrite supra , réalisée pour le même montant sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » de la mission « Économie ».
4. Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont accrus pour financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité
La revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité entraîne l'augmentation des crédits des programmes 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » du compte d'affectation spéciale « Pensions », à hauteur de, respectivement, 1 233,5 millions d'euros et 44,2 millions d'euros, de titre 2.
Les recettes prévisionnelles sont accrues de 750,0 millions d'euros par l'effet mécanique de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique à 3,5 %. En conséquence, le solde du compte d'affectation spéciale « Pensions » se dégrade de 527,8 millions d'euros .
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances, un amendement de Charles de Courson et plusieurs de ses collègues, tendant à financer une revalorisation des retraites à hauteur de 500 millions d'euros par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » de ce compte d'affectation spéciale. Cet amendement a finalement été remis en discussion et rejeté lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.
5. La réévaluation des prévisions de recettes fiscales entraîne une augmentation des crédits et des recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
Des crédits de 1,6 milliard d'euros sont ouverts, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », doté de 114,9 milliards d'euros en loi de finances initiale, afin de tenir compte de la dynamique des recettes fiscales des collectivités.
Les recettes prévisionnelles du compte de concours financiers augmentent pour leur part de 2,9 milliards d'euros, se décomposant en + 1,2 milliard d'euros pour la taxe d'habitation et les taxes annexes, + 1,1 milliard d'euros pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, + 0,4 milliard d'euros pour la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes et enfin - 0,3 milliard d'euros pour les autres recettes.
6. Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » conserve ses crédits à l'issue de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale en première lecture
Selon le texte initial du projet de loi de finances rectificative, le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » devait être supprimé à compter du 31 décembre 2022, mais ses recettes comme ses dépenses étaient d'ores et déjà annulées pour les cinq derniers mois de l'année, au profit de la création de la mission « Audiovisuel public », dont la création et les crédits ont été présentés supra .
La loi de finances initiale a prévu des recettes de 3 701,3 millions d'euros pour ce compte de concours financiers. Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, les recettes devaient être alimentées par les encaissements de contribution à l'audiovisuel public (CAP) nets provenant des particuliers et des professionnels, à hauteur de 3 140,5 millions d'euros, ainsi que par des crédits budgétaires, à hauteur de 560,8 millions d'euros.
Les recettes du compte sont annulées à hauteur de 3 601,3 millions d'euros.
La différence de 100 millions d'euros correspond à la prévision d'encaissements de contribution à l'audiovisuel public des professionnels, lesquels resteront imputés sur le compte de concours financier mais feront l'objet d'un remboursement via le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». S'agissant des particuliers, les remboursements de contribution à l'audiovisuel public seront réalisés par des annulations de recettes.
Comme indiqué supra , l'Assemblée nationale a maintenu ce compte de concours financiers lors de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative en première lecture, tout en remplaçant sa ressource issue de la contribution à l'audiovisuel public par l'affectation d'une part de TVA.
7. Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » est crédité afin de financer des prêts à l'Ukraine et à la Moldavie
Une ouverture de crédits de 315 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est demandée sur le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » , afin de financer des prêts accordés par l'Agence française de développement (AFD) à l'Ukraine (300 millions d'euros) et à la Moldavie (15 millions d'euros).
La première ouverture de crédits constitue une régularisation , une dépense de 300 millions d'euros ayant déjà été imputée sur le programme 853 au titre du prêt à l'Ukraine, entraînant un dépassement des crédits ouverts sur ce programme.
L'article 10 du projet de loi de finances rectificative autorise par ailleurs l'octroi de la garantie de l'État à des prêts accordés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à deux entreprises ukrainiennes : l'entreprise d'État Naftogaz et la société nationale des chemins de fer UkrZaliznitsa.
* 67 Les programmes 613 et 614 ont été dotés, respectivement, de 1 754,5 et 45,1 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2022.