Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Rapport n° 796 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET , sénateur et M. Benjamin HADDAD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juillet 2022

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à c aractère terroriste en ligne ,

(1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Benjamin Haddad, député, et Mme Nathalie Goulet, sénateur , rapporteurs .

Membres titulaires : MM. Guillaume Gouffier-Cha, Jordan Guitton, Mme Raquel Garrido, M. Raphaël Schellenberger et Mme Blandine Brocard, députés ; M. André Reichardt, Mme Nadine Bellurot, MM. Jérôme Durain, Didier Marie et M. Ludovic Haye, sénateurs.

Membres suppléants : M. Ludovic Mendes, Mme Béatrice Roullaud, Mme Élisa Martin, M. Roger Vicot, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Jérémie Iordanoff, députés ; Mme Muriel Jourda, M. Christophe-André Frassa, Mme Marie Mercier, M. Hervé Marseille, Mme Laurence Harribey, M. Jean-Yves Roux et Mme Éliane Assassi, sénateurs .

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne s'est réunie à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2022.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Sacha Houlié, député, président ;

- M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Benjamin Haddad, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Nathalie Goulet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

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M. Sacha Houlié, député, président. Cette proposition de loi, déposée le 11 janvier sur le bureau de l'Assemblée nationale par notre ancienne collègue Aude Bono-Vandorme, qui était également la rapporteure du texte en première lecture, et par les membres du groupe La République en marche de la XV ^e législature, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février, avant la suspension de nos travaux ; le Sénat l'a ensuite adoptée le 12 juillet.

La proposition de loi comporte un article unique, sur lequel les deux assemblées ont largement convergé. Il nous reste à trouver des rédactions communes pour certains alinéas.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour le Sénat. Je remplace notre collègue André Reichardt, à qui je souhaite un prompt rétablissement, ainsi qu'à notre collègue député Didier Paris, également empêché.

Cette proposition de loi est technique et la marge de manoeuvre laissée par le règlement européen est assez étroite et définie par ce texte. Sur le fond, cette proposition de loi fait plutôt consensus, mais il reste des ajustements à opérer sur quelques points.

La nouvelle procédure d'injonction de retrait devrait permettre de mieux lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet au sein de l'Union européenne, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui conserve les avancées du Sénat.

Les autorités compétentes désignées sont celles qui ont déjà l'expérience des procédures de retrait en application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) quel que soit le fondement juridique de la procédure. Enfin, et surtout, toutes les injonctions de retrait seront transmises à la personnalité qualifiée, qui pourra superviser l'ensemble des demandes de retrait concernant des contenus terroristes et saisir le président du tribunal administratif d'une injonction de retrait nationale si celle-ci s'avérait non conforme.

Le point sur lequel nous avions encore des divergences était la procédure de recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Nous avions souhaité que ces décisions, prises dans l'urgence, dans un délai de soixante-douze heures, ne retrouvent pas le cours normal des appels devant les cours administratives d'appel, dont le délai moyen de traitement s'élève à dix mois. C'est la raison pour laquelle le Sénat avait envisagé un appel direct devant le Conseil d'État dans un délai très réduit, afin d'aboutir rapidement à une décision définitive permettant, le cas échéant, le rétablissement du contenu supprimé.

Dans un esprit de compromis, nous avons accepté de renoncer à cette procédure dérogatoire et de redonner compétence à la cour administrative d'appel, à condition toutefois que les délais soient brefs. Nous proposons ainsi un délai de dix jours pour faire appel et un délai maximum d'un mois pour trancher le contentieux - bien que cela paraisse long, ce serait, nous dit-on, le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire.

Serait explicitement rappelée, par ailleurs, l'existence des procédures de référé-suspension et de référé-liberté, ce dernier référé permettant d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes tous attachés.

Le reste des modifications proposées est davantage d'ordre légistique, à l'exception du remplacement du recours en réformation par un recours plus classique en annulation. En effet, les juridictions administratives ne s'estiment pas compétentes pour prendre des décisions à la place de la personnalité qualifiée de l'ARCOM ou de l'ARCOM elle-même.

Voilà les termes de l'accord qu'avec Benjamin Haddad, nous vous proposons pour permettre la mise en application du règlement européen du 29 avril 2021.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je souhaite aussi un prompt rétablissement à nos collègues Didier Paris et André Reichardt, que je remercie pour tout leur travail sur ce texte.

Nous avons l'honneur de participer à la première commission mixte paritaire (CMP) de la XVI ^e législature. J'espère que l'issue favorable de cette CMP sera de bon augure pour les suivantes - elles furent souvent conclusives, et c'est heureux, durant la précédente législature.

La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été déposée sous la précédente législature par la députée Bono-Vandorme, dont je souhaite saluer le travail et l'engagement en la matière.

Ce texte, sous l'impulsion d'un droit européen de plus en plus protecteur, a pour ambition de mieux lutter contre la propagation des contenus à caractère terroriste. Il décline, pour y parvenir, le dispositif européen de retrait ou de blocage de tels contenus dans l'heure - la fameuse golden hour - qui est prévu par le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, entré en vigueur le 7 juin dernier.

Les fournisseurs de services d'hébergement et de contenus sont ainsi contraints de retirer ou de bloquer dans les soixante minutes les contenus faisant l'objet d'une injonction émise par les autorités des États membres, tout en bénéficiant de garanties solides contre les atteintes à la liberté de communication.

Après son passage à l'Assemblée nationale, où il avait été enrichi par notre commission des lois, le texte a été modifié par le Sénat, en commission à l'initiative de son rapporteur, André Reichardt, et en séance publique par deux amendements du Gouvernement.

Ces ajouts n'avaient pas vocation à modifier en profondeur ce texte, dont nous partageons tous l'objectif, mais à contribuer à l'améliorer, notamment sous l'angle de l'intelligibilité du dispositif. Je m'en réjouis, car la clarté, en particulier s'agissant de dispositions techniques qui sont parfois complexes, est un gage essentiel de qualité de la loi.

À l'issue de l'examen de la proposition de loi par nos deux chambres, les divergences étaient minimes. Seule une difficulté persistait, au sujet des modalités d'appel des décisions de blocage ou de retrait des contenus, après un premier examen au fond par le juge administratif.

Alors que le Sénat souhaitait initialement confier cette prérogative au Conseil d'État, statuant dans un délai de soixante-douze heures, nos travaux communs ont abouti à une solution alternative permettant d'éviter la multiplication des voies d'exception. L'appel, dans la rédaction qui vous est soumise, sera formé auprès des cours administratives d'appel. La durée qui leur sera laissée pour statuer sera néanmoins aménagée, puisqu'elles devront rendre une décision dans un délai d'un mois.

Nous avons également souhaité rappeler dans la proposition de loi que le recours au référé-liberté demeurera possible dans les conditions de droit commun pour les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus.

Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des lois du Sénat, André Reichardt, pour son écoute et sa disponibilité, qui ont permis d'aboutir à un compromis.

Cette proposition de loi, renforcée lors de son examen par le Parlement, tend à instaurer un dispositif à la fois efficace et proportionné, respectueux des libertés individuelles et du droit européen. J'espère que le texte que nous vous proposons recueillera massivement vos suffrages.

Mme Élisa Martin, députée. Les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de l'Assemblée nationale ne sont pas, d'une manière générale, favorables à cette proposition de loi.

Nous nous interrogeons, tout d'abord, sur l'efficacité et l'applicabilité du texte, compte tenu, en particulier, des délais imposés aux hébergeurs de contenus.

Par ailleurs, la proposition de loi confère à ces derniers une responsabilité qui nous paraît très grande et difficile à exercer : ils devront juger seuls du caractère terroriste des troubles à l'ordre public susceptibles d'exister et ils pourront faire l'objet de peines d'emprisonnement.

Plus encore, l'absence du juge judiciaire dans cette procédure d'exception ne nous paraît pas très démocratique et pourrait conduire à des difficultés ou à des décisions qui ne seraient pas de bon aloi.

Les modifications souhaitées par le Sénat ne changent pas, cela a été dit, la nature du texte. Elles permettent peut-être de donner un tout petit peu plus de temps, ce qui est en soi bienvenu, mais ne règlent pas les problèmes de fond que pose la rédaction de la proposition de loi.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article unique
(Art. 6-1-1 à 6-1-4 [nouveaux] et 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Dispositions visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

En conséquence, elle vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant en annexe au présent rapport.

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