N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 22a
Plan de relance
Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Le périmètre de la mission « Plan de relance » représente 36 % du coût du plan de relance de 100 milliards d'euros et 56,2 % des crédits budgétaires de l'État qui lui sont consacrés.
2. En 2021, 34,96 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 18,85 millions d'euros en crédits de paiement ont été consommés, contre respectivement 42,16 milliards d'euros et 25,1 milliards d'euros ouverts.
3. Loin de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, les trois programmes de la mission se caractérisent à la fois par leur taille très importante et par le regroupement d'un ensemble de mesures qui ne se rattachent pas à une politique unique.
4. Alors que le plan a été présenté comme temporaire, le caractère indispensable de certaines mesures conduira nécessairement à les pérenniser.
5. La portée environnementale des dépenses de la mission reste limitée et mal évaluée. En particulier, le rapport « budget vert » devrait adopter une approche plus fine des effets environnementaux des mesures relevant de la mission « Plan de relance ».
6. Par l'emploi de procédures diverses, l'exécution des crédits est assez éloignée de la prévision en loi de finances, avec notamment le financement par la mission « Plan de relance » d'un dispositif d'activité partielle qui aurait dû relever de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
7. Le niveau et les modalités de co-financement des mesures du plan de relance par les collectivités territoriales devront être mieux analysés dans l'évaluation du plan de relance.
I. I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » REGROUPE TROIS PROGRAMMES POUR UN MONTANT TOTAL DE DÉPENSES DE 18,8 MILLIARDS D'EUROS EN 2021
Les crédits exécutés sur la mission « Plan de relance » en 2021 se sont élevés à 35,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 18,9 milliards d'euros en crédits de paiement.
La mission comprend trois programmes.
Le programme 362 « Écologie » retrace des crédits qui contribuent à la transition écologique de l'économie. Il comprend 26,6 % des crédits de paiement ouverts et 20,2 % des crédits de paiement consommés sur la mission en 2021.
Le programme 363 « Compétitivité » comprend un ensemble de mesures très variées ayant trait aux entreprises et aux administrations, représentant 17,3 % des crédits de paiement ouverts et 15,6 % des crédits de paiement consommés.
Le programme 364 « Cohésion » porte des mesures relatives aux travailleurs, aux jeunes et aux territoires, avec 56,1 % des crédits de paiement ouverts et 64,2 % des crédits de paiement consommés sur la mission en 2021.
Aucune dépense fiscale et aucun opérateur ne sont rattachés à la mission « Plan de relance ».
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2021
(en millions d'euros)
|
Ouverts LFI
|
Ouverts / annulés après la LFI |
Total crédits ouverts |
Crédits consommés |
Crédits reportés à 2022 |
||||
|
Reports de la gestion précédente |
Mouvements
|
LFR |
||||||
|
362 - Écologie |
AE |
18 316,0 |
156,6 |
- 1 242,3 |
50,0 260,0 |
17 280,2 |
13 776,3 |
3 504,0 |
|
CP |
6 564,0 |
166,5 |
- 320,4 |
6 670,1 |
3 809,6 |
2 860,5 |
||
|
363 - Compétitivité |
AE |
5 917,6 |
321,5 |
- 196,4 |
791,0 |
6 833,7 |
5 234,7 |
1 598,9 |
|
CP |
3 909,7 |
108,7 |
- 172,1 |
492,0 |
4 338,3 |
2 943,4 |
1 394,9 |
|
|
364 - Cohésion |
AE |
11 953,2 |
2 665,9 |
- 2 200,6 |
5 629,0 |
18 047,5 |
15 946,2 |
2 101,3 |
|
CP |
11 366,3 |
53,5 |
- 1 470,1 |
4 140,0 |
14 089,7 |
12 095,6 |
1 994,0 |
|
|
Total mission |
AE |
36 186,8 |
3 144,0 |
- 3 639,4 |
6 470,0 |
42 161,4 |
34 957,2 |
7 204,2 |
|
CP |
21 840,0 |
328,7 |
- 1 962,5 |
4 892,0 |
25 098,1 |
18 848,7 |
6 249,4 |
|
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performances et l'annexe 1 au projet de loi de règlement pour 2021. FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produit