N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 14
Enseignement scolaire
Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. En 2021, les dépenses de la mission se sont élevées à 76,005 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 75,897 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). À l'échelle de la mission, les crédits accordés en loi de finances initiale ont été légèrement sous-consommés , à hauteur de 99,2 % en AE et de 99,5 % en CP.
2. S'agissant des dépenses de personnel, l'exécution est marquée par une sous-consommation du plafond d'emplois et par une hausse des montants consommés du fait des revalorisations catégorielles accordées en 2021.
3. La hausse continue des crédits dédiés à l'école inclusive au cours des dernières années implique de porter une attention particulière à leur exécution.
4. Les crédits dédiés à la formation des enseignants sont comme chaque année sous-consommés.
La mission « Enseignement scolaire » comporte six programmes :
- le programme 140 - « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- le programme 141 - « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- le programme 230 - « Vie de l'élève ». Celui-ci comporte une nouvelle action destinée à prendre en compte les conséquences de la généralisation de la scolarisation dès trois ans ;
- le programme 139 - « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- le programme 214 - « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- le programme 143 - « Enseignement technique agricole ».
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2021
En 2021, contribution au CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions » comprise, les dépenses de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » se sont élevées à 76,005 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 75,897 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) .
Évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » en 2021
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2020 |
2021 |
Exécution / prévision 2021 |
Exécution 2021 / 2020 |
|||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
|||
|
143 - Enseignement technique agricole |
AE |
1 477,2 |
1 465,0 |
- 0,8 % |
1 498,0 |
1 488,3 |
-9,70 |
-0,65 % |
23,30 |
1,59 % |
|
CP |
1 477,2 |
1 464,2 |
- 0,9 % |
1 499,5 |
1 481,4 |
-18,10 |
-1,21 % |
17,20 |
1,17 % |
|
|
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés |
AE |
7 636,8 |
7 721,6 |
+ 1,1 % |
7 779,5 |
7 767,3 |
-12,20 |
-0,16 % |
45,70 |
0,59 % |
|
CP |
7 636,8 |
7 721,6 |
+ 1,1 % |
7 779,5 |
7 767,2 |
-12,30 |
-0,16 % |
45,60 |
0,59 % |
|
|
140 - Enseignement scolaire public du premier degré |
AE |
23 070,2 |
23 101,8 |
+ 0,1 % |
23 657,2 |
23 587,8 |
-69,40 |
-0,29 % |
486,00 |
2,10 % |
|
CP |
23 070,2 |
23 101,3 |
+ 0,1 % |
23 657,8 |
23 587,6 |
-70,20 |
-0,30 % |
486,30 |
2,11 % |
|
|
141 - Enseignement scolaire public du second degré |
AE |
33 635,6 |
33 451,6 |
- 0,5 % |
34 107,2 |
34 107,5 |
0,30 |
0,00 % |
655,90 |
1,96 % |
|
CP |
33 635,6 |
33 452,2 |
- 0,5 % |
33 976,7 |
33 976,3 |
-0,40 |
0,00 % |
524,10 |
1,57 % |
|
|
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale |
AE |
2 375,6 |
2 238,1 |
- 5,8 % |
3 168,7 |
2 829,3 |
-339,40 |
- 10,71 % |
591,20 |
26,42 % |
|
CP |
2 238,0 |
2 188,0 |
- 2,2 % |
2 800,9 |
2 701,1 |
-99,80 |
-3,56 % |
513,10 |
23,45 % |
|
|
230 - Vie de l'élève |
AE |
5 968,0 |
6 042,3 |
+ 1,2 % |
6 411,3 |
6 384,4 |
-26,90 |
- 0,42 % |
342,10 |
5,66 % |
|
CP |
5 968,0 |
6 041,2 |
+ 1,2 % |
5 412,7 |
6 384,1 |
971,40 |
17,95 % |
342,90 |
5,68 % |
|
|
Total mission |
AE |
74 163,2 |
74 020,4 |
- 0,2 % |
76 621,9 |
76 005,5 |
- 616,40 |
- 0,80 % |
1 985,10 |
+ 2,68 % |
|
CP |
74 025,7 |
73 968,6 |
- 0,1 % |
76 286,2 |
75 897,8 |
- 388,40 |
- 0,51 % |
1 929,20 |
+ 2,61 % |
|
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
À l'échelle de la mission, l'exécution est conforme aux prévisions votées en loi de finances initiale (LFI), les crédits étant légèrement sous-consommés à hauteur de 99,2 % en AE et de 99,5 % en CP .
Ce constat masque toutefois d'importantes disparités selon les programmes . Comme l'année précédente, le programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale - est plus largement sous-exécuté, 10,7 % des AE et 3,6 % des CP n'ayant pas été consommés. Ces chiffres résultent cependant d'un redéploiement de crédits ayant entraîné une hausse par rapport à la programmation en loi de finances initiale.
Exécution budgétaire du programme 214 en autorisations d'engagement pour l'exercice 2021
(en milliards d'euros)
Commission des finances, à partir des données de Chorus
S'agissant des autres programmes, les mouvements de crédits ont été très limités . Les deux lois de finances rectificatives pour 2021 ont procédé à une annulation de 80 millions d'euros.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont en augmentation. Entre 2020 et 2021, les dépenses ont augmenté, en AE comme en CP, de 1,9 milliard d'euros, soit une hausse de 2,6 % . Le programme 214 est celui qui connaît la plus forte croissance de ses dépenses, de 26,42 % en AE et 23,45 % en CP.
En valeur absolue, c'est toutefois le programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré qui voit ses crédits augmenter le plus fortement, de 655,9 millions d'euros en AE et 524,10 millions d'euros en CP . Cette croissance est le résultat de la première tranche de revalorisation salariale des enseignants à la suite du Grenelle de l'éducation (mise en place d'une prime d'attractivité notamment), qui a été poursuivie en 2022.