IV. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE
Il ressort de ce qui précède que les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables, faute de pouvoir renseigner les prévisions, les cibles ou les niveaux d'exécution.
De surcroit, nombre d'entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires sur la performance d'un programme et l'efficacité des politiques mises en oeuvre.
Cet exercice de mesure de la performance vient par ailleurs se juxtaposer aux contrats signés par les administrations qu'il s'agisse de contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la DGFIP et la DGDDI ou des contrats d'objectifs et de performance (COP) pour Météo-France. Ces contrats définissent de nouveaux objectifs et indicateurs qui viennent s'ajouter à ceux des rapports annuels de performances.
La démarche de performance doit donc être rationalisée afin d'avoir des indicateurs fiables et utiles aux parlementaires dans leur rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, mais aussi harmonisée avec les démarches contractuelles qui se développent de plus en plus.
Enfin, dans un contexte où les parlementaires pourront, dès le projet de loi de finances pour 2023, amender les indicateurs de mission, un travail de simplification et d'amélioration de l'information transmise est indispensable. Cette nouvelle compétence pourrait également redonner de l'intérêt et du sens au dispositif de performance, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances.