Rapport n° 478 (2021-2022) de MM. Patrick CHAUVET , sénateur et Patrick MIGNOLA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 février 2022
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N° 5032
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 478
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2022 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l' aménagement du Rhône ,
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PAR M. Patrick MIGNOLA,
Député
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PAR M. Patrick CHAUVET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, sénateur, présidente ; M. Roland Lescure, député, vice-président ; MM. Patrick Chauvet, sénateur, Patrick Mignola, député, rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Martine Berthet, M. Patrick Chaize, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, M. Bernard Buis, sénateurs ; Mmes Cendra Motin, Olga Givernet, Monique Limon, Virginie Duby-Muller, députées.
Membres suppléants : M. Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Laurent Somon, Loïc Hervé, Gilbert-Luc Devinaz, Henri Cabanel, Fabien Gay, sénateurs ; Mmes Monica Michel-Brassart, Mireille Clapot, Marie-Noëlle Battistel, MM. Thomas Gassilloud, Guy Bricout, députés.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4832 , 4891 et T.A. 756 |
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Sénat : |
Première lecture :
373
,
438
,
439
et T.A.
89
(2021-2022)
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône se réunit au Sénat le jeudi 10 février 2022.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Sophie Primas, sénateur, présidente, de M. Roland Lescure, député, vice-président, de M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat et de M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Sophie Primas , sénateur, présidente . - Le texte que nous examinons aujourd'hui est d'une grande importance, pour prolonger, mais aussi moderniser la concession du Rhône attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR).
Je me félicite que le Sénat et l'Assemblée nationale aient adopté ce texte à l'unanimité : c'est un signal très positif en direction de la CNR, acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l'aménagement du territoire rhodanien.
Pour autant, il y a beaucoup à dire sur la méthode retenue par le Gouvernement sur ce dossier : il aurait pu et dû prolonger par décret la concession de la CNR, sitôt les concertations préalables achevées.
Par ailleurs, si cette proposition de loi est salutaire pour la CNR, elle ne résout pas les difficultés rencontrées par d'autres concessions hydroélectriques, notamment celles qui sont détenues par le groupe EDF, qui sont sous le coup d'un contentieux vieux de bientôt dix ans avec la Commission européenne.
Au-delà de cette proposition de loi ponctuelle, le secteur de l'hydroélectricité attend des solutions globales, concrètes et négociées, afin de sortir par le haut de cette situation d'insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique.
Je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs des deux assemblées de leurs travaux approfondis sur la présente proposition de loi, malgré des délais contraints. Les excellentes relations de travail qu'ils ont nouées et les nécessaires concessions réciproques qu'ils ont acceptées sont pour beaucoup dans leur succès.
L'examen de cette proposition loi aura démontré, une fois de plus, tout l'intérêt du bicamérisme, auquel nous sommes profondément attachés.
Dans ce contexte, je ne doute pas que nous réussissions à procéder aux derniers ajustements nécessaires ce matin. Je rappelle qu'il ne peut y avoir d'accord partiel en commission mixte paritaire (CMP) et que, si nous trouvons un accord final, il devra porter sur l'ensemble des articles du texte.
M. Roland Lescure, député, vice-président. - Ce texte, voté à l'unanimité en commission et en séance par les députés, est aussi le premier à être adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale selon la procédure de législation en commission, qui s'inspire de celle qui est en vigueur au Sénat.
Nos deux rapporteurs ont « mené leur barque » de manière talentueuse, sur un fleuve finalement peu agité et qui devrait poursuivre tranquillement son cours aujourd'hui. J'ai donc bon espoir que cette onzième CMP réunissant nos deux commissions permanentes sera conclusive. Nous totaliserions ainsi dix succès, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) faisant exception.
Enfin, avant que nos deux rapporteurs ne vantent les mérites du « fleuve-roi », vous permettrez au député des Français d'Amérique du Nord que je suis d'évoquer le Saint-Laurent, qui s'écoule sur 400 kilomètres de plus que le Rhône et qui, depuis Jacques Cartier et Samuel de Champlain, est entré dans le patrimoine mémoriel français.
M. Patrick Chauvet , rapporteur pour le Sénat . - Je veux tout d'abord remercier sincèrement le rapporteur pour l'Assemblée nationale et auteur de cette proposition de loi, Patrick Mignola, de son investissement sur ce dossier. Les échanges fructueux que nous avons su tisser ont permis d'aboutir à une rédaction sécurisée et enrichie, satisfaisante pour les deux chambres et utile pour la CNR.
La CNR est une entreprise remarquable, grâce à ses triples missions, sa gouvernance mixte et son engagement sans faille en faveur de la transition énergétique. Un quart de notre production hydroélectrique en dépend !
À l'occasion de l'examen du texte au Sénat, nous avons veillé à inscrire la CNR sur la voie de la « neutralité carbone », en valorisant ses activités liées à l'hydrogène vert et au photovoltaïque innovant. Nous avons aussi voulu favoriser le dialogue territorial et le développement agricole. Il s'est agi de fiabiliser et de consolider le texte, non d'en modifier substantiellement l'équilibre. Presque tous les apports du Sénat sont maintenus dans la version finale, ce dont je me réjouis.
Les derniers ajustements, rédigés en commun avec l'Assemblée nationale, sont de bon sens. Ils contribuent à une rédaction plus claire et plus adaptée. La plupart sont des ajustements rédactionnels, trois autres sont plus substantiels.
Une proposition de rédaction vise à préciser l'articulation entre le « programme de travaux » et le « schéma directeur ».
Une autre tend à ajuster l'autorité procédant à la consultation du comité de suivi de la concession, s'agissant des modalités de réaffectation financière prévues en l'absence de réalisation d'un projet hydroélectrique en suspens : il s'agit de la CNR pour la consultation sur les projets proposés et de l'État pour celle sur les sommes réaffectées.
La troisième proposition de rédaction sur le fond vise à promouvoir les emplois locaux, aux côtés des emplois agricoles, dans les missions de la CNR.
Au nom du Sénat, je vous invite donc à adopter ces propositions de rédaction, ainsi que le texte dans son ensemble. Je crois que nous avons fait oeuvre utile et souhaite que ce texte mette durablement la CNR à l'abri du contentieux européen.
Pour autant, je regrette moi aussi la méthode employée par le Gouvernement, qui aurait pu et dû agir rapidement et réglementairement.
De plus, je rappelle que, compte tenu du contentieux européen, 39 concessions hydroélectriques sur 400, soit 10 %, sont arrivées à échéance et ont été placées sous le régime des « délais glissants » : leur devenir est très incertain, car la proposition de loi est naturellement sans incidence sur elles !
M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ce texte important doit permettre à la CNR de poursuivre son activité, même si nous avons tous en tête la prolongation des autres concessions de service public, la production électrique étant un enjeu majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique.
En effet, la prolongation de la concession devait initialement se faire par voie réglementaire. Mais, après consultation de l'Union européenne, nous avons dû nous résoudre à passer par la loi, afin de préciser la « circonstance imprévisible » de suspension des systèmes hydroélectriques du Rhône à la suite de la nationalisation de l'énergie, grâce à laquelle nous avons pu contourner le risque contentieux européen. Pour d'autres concessions de service public, il nous faudra donc rivaliser de force et d'énergie pour trouver des issues favorables.
Le Sénat a contribué à rendre le texte juridiquement plus solide et a rappelé les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), auxquels la CNR doit pleinement contribuer. Il a aussi renforcé le rôle du comité de suivi dans l'exécution de la concession. Il s'agit de trouver le juste équilibre entre les 183 collectivités locales adhérentes, les différents acteurs économiques et associatifs et l'État, qui, pour ce fleuve qui traverse deux régions et onze départements, a légitimement pour mission de coordonner les positions et de les faire converger au besoin.
Par ailleurs, il est prévu que les députés et les sénateurs concernés puissent siéger au sein du comité de suivi, ce qui leur permettra, le cas échéant, de jouer un rôle d'arbitre en cas de désaccord entre élus locaux.
Les derniers ajustements trouvés entre l'Assemblée nationale et le Sénat ont déjà été abordés par Patrick Chauvet et seront détaillés lors de la présentation de nos propositions communes de rédaction.
Mme Cendra Motin, députée. - Ce texte est très attendu par les élus de ma circonscription, qui comprend la commune de Saint-Romain-de-Jalionas et son fameux projet de barrage. Je me réjouis que les propositions de co-construction et de consultation des parties prenantes aient été traduites dans ce texte.
Mme Sophie Primas , sénateur, présidente . - Il s'agissait en effet d'une attente forte des élus locaux et du président de région.
Article 1 er
L'article 1 er est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 A (nouveau)
L'article 2 A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 3
M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n° 1 vise à conférer une meilleure assise juridique au programme de travaux supplémentaires, tout en conservant expressément la consultation du comité de suivi.
La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.
M. Patrick Chauvet , rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune n° 2 apporte une précision rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.
M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n° 3 prévoit que le cahier des charges et le schéma directeur de la concession pourront être modifiés par décret simple plutôt que par décret en Conseil d'État.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Chauvet , rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction n° 4 a pour objet de maintenir le soutien aux emplois issus de l'irrigation agricole, introduit par le Sénat, tout en prévoyant une disposition similaire pour l'ensemble des emplois de la vallée du Rhône, selon le souhait de l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.
M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n° 5 concerne les modalités de réaffectation financière prévues en l'absence de réalisation d'un projet hydroélectrique en suspens. La CNR consultera le comité de suivi avant de proposer à l'État un système de répartition, mais ce dernier devra ensuite revenir vers le comité de suivi pour en assurer l'affection finale.
Tout le monde aura compris que cette disposition concerne en particulier le projet de barrage de Saint-Romain-de-Jalionas .
La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.
M. Patrick Chauvet , rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction n° 6 prévoit une coordination juridique rendue nécessaire par la proposition de rédaction n° 1, que nous venons d'adopter.
La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée.
L'article 4, et le rapport qui lui est annexé, sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune n° 7 est d'ordre rédactionnel.
La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.
M. Patrick Chauvet , rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune n° 8 apporte également une précision rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
M. Patrick Mignola, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune n° 9 est de nature rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône .