II. UNE PRISE EN CHARGE DE TOUS LES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT QUI NÉCESSITE UNE PLUS LARGE CONCERTATION PRÉALABLE
A. MIEUX FORMER LES PROFESSIONNELS, FACILITER LA PRISE EN CHARGE
1. Améliorer la formation des professionnels de santé et de l'éducation nationale
L'article 1 er ajoute les troubles du neuro-développement et le TDAH à l'article du code de l'éducation relatif à la place du handicap dans la formation initiale et continue des enseignants. La rapporteure proposait de viser tous les troubles du neuro-développement, et de substituer les « situations de handicap » au « handicap », terme désormais privilégié par le législateur, et qui permet de viser les handicaps invisibles.
L'article 2 ajoute les troubles du neuro-développement dans les orientations de formation des professionnels de santé, que la rapporteure proposait également de préciser en visant les « situations de handicap » et les troubles du neuro-développement.
2. La création de consultations de repérage systématiques pour les enfants
L'article 3 crée deux consultations de dépistage obligatoire et gratuites des troubles du neuro-développement, dans la cinquième et la onzième année de l'enfant. La rapporteure proposait de renvoyer au pouvoir réglementaire, après avis de la Haute autorité de santé, la fixation des âges opportuns, au motif que les troubles du neuro-développement ne se détectent pas tous au même moment : l'autisme, par exemple, se repère très tôt, et le TDAH, plutôt à partir de l'entrée en cours préparatoire.
Réécrit selon ses propositions, l'article 3 vidait de son contenu l'article 4, emportant sa suppression.
L'article 5 visait à rendre possible la limitation ou la suppression du ticket modérateur pour la prise en charge du TDAH. La rapporteure a estimé que ce dispositif, visant par hypothèse des professionnels conventionnés avec l'assurance maladie, risquait de manquer sa cible probable, à savoir la réduction à zéro des frais supportés par les familles contraintes de procurer à leur enfant un accompagnement long et coûteux chez des spécialistes parfois nombreux, au-delà de ce que rembourse le parcours de prise en charge. Elle a en conséquence appelé à une réflexion plus large sur la générosité du forfait existant, voire sur le périmètre de nos mécanismes d'assurance et de solidarité. La rapporteure a surtout proposé la suppression de cet article au motif que rien ne justifiait la limitation des frais supportés par les familles des seuls enfants TDAH, à l'exclusion des autres troubles du neuro-développement.