N° 405
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l' attention avec ou sans hyperactivité ,
Par Mme Annick JACQUEMET,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
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Sénat : |
99 et 406 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 janvier 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, estimant en dépit des propositions de clarification de la rapporteure Annick Jacquemet issues de ses nombreuses auditions que, faute d'une concertation suffisamment large en amont du dépôt du texte de toutes les associations représentant les personnes concernées, sa discussion semblait prématurée.
I. LE TDAH : UN TROUBLE FRÉQUENT ET HANDICAPANT, MAIS ENCORE TROP PEU CONNU ET INSUFFISAMMENT PRIS EN CHARGE
A. UN TROUBLE DU NEURODÉVELOPPEMENT FRÉQUENT ET HANDICAPANT
1. Une souffrance quotidienne et durable
Selon la Haute autorité de santé, le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) associe au moins trois symptômes dont l'intensité et les manifestations varient selon les personnes : déficit de l'attention, hyperactivité motrice et impulsivité . Lorsqu'ils deviennent un handicap pour l'enfant dans son apprentissage scolaire, ses relations sociales ou sa vie quotidienne et qu'ils provoquent une souffrance durable, la qualification de TDAH peut être envisagée et appeler une prise en charge. Il s'agit, à l'instar du trouble du spectre autistique, des troubles du développement intellectuel ou des troubles « dys » - dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie -, d'un trouble du neuro-développement .
Le TDAH concerne jusqu'à 5 % des enfants, et sans doute 2,5 % de la population adulte, soit 2 millions de personnes en France
Le repérage du trouble est complexe car il n'en existe pas de signes neurologique, physiques ou pathognomoniques, et car ses signes évocateurs sont semblables à ceux d'autres troubles, tels ceux des troubles anxieux, de la précocité intellectuelle ou du spectre autistique. Le TDAH est, au demeurant, souvent associé à d'autres troubles du neuro-développement.
D'après la Haute autorité de santé (HAS), un pré-diagnostic peut être établi par un médecin généraliste ou un pédiatre en premier recours, interlocuteur de confiance pour la famille, mais seul un médecin spécialiste du TDAH peut confirmer le diagnostic et proposer une prise en charge. Celle-ci privilégie en première instance des mesures psychologiques, éducatives et sociales, mais un traitement médicamenteux à base de méthylphénidate peut être envisagé, dont la délivrance en ville par les pédiatres, les neurologues et les psychiatres a été autorisée en septembre 2021.
2. Un enjeu de santé publique
Les psychiatres, addictologues et neuroscientifiques auditionnés par la rapporteure ont attiré son attention sur le fait que le TDAH était aussi un problème de santé publique : les adultes qui en sont atteints feraient davantage l'objet de suspensions de permis de conduire, d'accidents et d'arrestations que le reste de la population. Leur risque d'addiction serait deux à trois fois plus important, et les médecins diagnostiquent aussi plus fréquemment dans cette population des troubles anxieux, dépressifs, bipolaires, du sommeil et de la personnalité. Selon certaines études internationales, la prévalence du TDAH dans la population carcérale s'élèverait à 26 %.