RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE
44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS
»)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 23 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 24 ( * ) .
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 25 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 janvier 2022, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 465 (2020-2021) visant à démocratiser le sport en France.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
• au développement de la pratique sportive :
- les dispositions relatives à l'offre d'activités physiques et sportives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- les modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée ;
- les dispositions définissant les missions des maisons sport-santé ;
- les modalités d'accès aux équipements sportifs situés dans les établissements scolaires et à ceux de l'État et de ses opérateurs, ainsi que leur recensement ;
- les modalités de développement de la pratique sportive chez l'enfant, ainsi que la conciliation entre études et pratiques sportives pour le sportif de haut niveau ;
- les dispositions permettant le développement de la pratique sportive dans les entreprises ;
- les modalités d'élaboration du plan sportif local.
• à la gouvernance des fédérations sportives :
- les dispositions permettant de désigner les instances dirigeantes des fédérations sportives ;
- les dispositions relatives au statut de ces dirigeants ;
- et les modalités déterminant les relations entre les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et les ligues locales et les comités sportifs.
• au modèle économique sportif :
- les règles relatives à la régulation des paris en ligne ;
- les modalités de commercialisation et de protection des droits audiovisuels et des autres ressources propres des clubs professionnels ;
- le régime contractuel des sportifs ;
- le statut des sociétés sportives ;
- les dispositions permettant de préserver la continuité des compétitions sportives, de lutter contre les violences et de soutenir l'activité économique des clubs professionnels.
* 23 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 24 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 25 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.