Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Rapport n° 294 (2021-2022) de Mmes Dominique VÉRIEN , sénatrice et Laurence VANCEUNEBROCK, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 2021

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RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
interdisant les pratiques visant à modifier l' orientation sexuelle ou l' identité de genre d'une personne ,}

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; Mme Dominique Vérien, sénatrice, Mme Laurence Vanceunebrock, députée, rapporteures .

Membres titulaires : Mme Agnès Canayer, M. Stéphane Le Rudulier, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; Mme Caroline Abadie, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Erwan Balanant, députés.

Membres suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Catherine Belrhiti, Claudine Thomas, MM. Philippe Bonnecarrère, Didier Marie, Jean-Yves Roux, Mme Éliane Assassi, sénateurs ; Mme Laetitia Avia, M. Ludovic Mendes, Mme Lamia El Aaraje, M. Michel Zumkeller, Mme Sylvia Pinel, M. Bastien Lachaud, députés.

Voir les numéros :

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne s'est réunie au Sénat le mardi 14 décembre 2021.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- Mme Dominique Vérien, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

- Mme Laurence Vanceunebrock, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - C'est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m'exprime aujourd'hui. Le texte que nous vous proposons est le fruit d'un long travail parlementaire, initié par une recherche personnelle fouillée prolongée par la mission d'information dont j'étais rapporteure avec Bastien Lachaud. Nous avons repris les recommandations issues de nos constats en une proposition de loi. Les thérapies de conversion sont source de grandes souffrances, mais sont mal identifiées et peu sanctionnées. Notre objectif était simple : créer une infraction pénale spécifique pour mieux protéger ceux dont la santé mentale ou physique est mise en péril en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, nous permettant de nous réunir aujourd'hui.

J'ai été extrêmement sensible à la qualité et à la teneur des débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous nous sommes rejoints sur l'essentiel : admettre la nécessité d'un dispositif, et envoyer un signal fort de tolérance. Je remercie les groupes politiques et la rapporteure du Sénat de leur soutien. Le consensus n'était pas évident. Les travaux du Sénat n'ont pas dénaturé le texte, au contraire : le Sénat a préservé les apports de l'Assemblée nationale, notamment l'extension des cas d'aggravation des peines et la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas d'agression homophobe ou transphobe. Je salue la qualité des échanges avec la rapporteure, qui nous a permis de parvenir à un accord dans des délais contraints. Nous n'avons apporté que quelques modifications rédactionnelles. Ce consensus honore nos deux chambres et permettra de protéger au plus vite les personnes visées par des thérapies de conversion.

Mme Dominique Vérien , rapporteure pour le Sénat . - Le Sénat a adopté mardi 7 décembre, à une large majorité, la proposition de loi déposée par Laurence Vanceunebrock et approuvée par l'Assemblée nationale. Merci d'avoir déposé ce texte tant attendu.

Les débats au Sénat ont surtout porté sur la prise en compte de l'identité de genre, certains collègues craignant que l'adoption du texte n'empêche des parents ou des professionnels de santé de recommander une attitude de prudence face aux demandes d'adolescents qui souhaitent s'engager dans un parcours de transition.

Pour apaiser ces craintes, le Sénat a ajouté aux articles 1 ^er et 3 des dispositions interprétatives pour préciser qu'une simple invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne qui envisage de s'engager dans un parcours de transition ne saurait constituer une infraction.

Le Sénat a adopté deux autres modifications significatives : à l'article 1 ^er , nous avons prévu une obligation pour le juge pénal, en cas de condamnation d'un parent, de s'interroger sur le retrait ou non de l'autorité parentale ; à l'article 3, nous avons ajouté une circonstance aggravante si la victime est mineure ou une personne vulnérable.

Je remercie la rapporteure de l'Assemblée nationale pour la qualité des échanges préparatoires à la commission mixte paritaire, qui devraient nous permettre d'aboutir à un accord sur un texte attendu par les victimes. Ce texte enverra un signal fort marquant le refus par la représentation nationale des pratiques d'un autre âge qui prétendent modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie , sénatrice . - Ne boudons pas notre plaisir : cette initiative parlementaire sur un sujet de société grave a rassemblé un large consensus. C'est suffisamment rare pour être appréciable ! Je remercie Laurence Vanceunebrock d'avoir déposé cette proposition de loi. J'avais pris une initiative analogue au Sénat, mais nous savons que l'ordre du jour est complexe à définir. À force d'obstination, on fait cependant avancer nos propositions !

Ce texte ne pose pas de difficultés. Peut-être est-ce l'esprit de Noël ?... C'est assez exceptionnel de nous retrouver sur un sujet important, et d'avancer ensemble de manière intelligente et constructive.

Article 1er
Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - L'article 1 ^er qui vous est proposé combine les rédactions du Sénat et de l'Assemblée nationale, avec quelques modifications rédactionnelles.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3
Sanction des professionnels de santé
procédant à des « thérapies de conversion »

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4
Application outre-mer

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.