Rapport n° 238 (2021-2022) de Mme Dominique VÉRIEN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2021
Disponible au format PDF (672 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
EXEMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »
-
Article 2
Aggravation des peines pour les infractions commises
en vue de modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne
-
Article 3
Sanction des professionnels de santé
procédant à des « thérapies de conversion »
-
Article 4 (supprimé)
Application outre-mer
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION