III. LA FORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI DANS LE CADRE DU PIC
Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) constitue l'un des quatre axes du Grand plan d'investissement (GPI). Celui-ci a vocation à mobiliser 13,8 milliards d'euros sur la période 2018-2022. Il se fixe pour objectif la formation et l'accompagnement vers l'emploi d'un million de chômeurs faiblement qualifiés (volet « formation ») et d'un million de jeunes décrocheurs (volet « accompagnement »), et finance les crédits des allocations PACEA et Garantie jeunes ainsi que l'accompagnement par les missions locales des publics en Garantie jeunes (voir supra )
Le volet « formation » est principalement mis en oeuvre par les régions dans le cadre de pactes pluriannuels d'investissements dans les compétences conclus avec l'État. Toutes les régions métropolitaines se sont investies dans cette démarche à l'exception des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Les cinq axes du volet « formation » du PIC
• Axe 1 : Mieux voir pour mieux orienter : le PIC finance des travaux de prospective et la création d'outils d'analyse des besoins en compétences notamment par le biais d'appels à projet auprès des branches professionnelles.
• Axe 2 : Repérer les publics : le PIC finance la mise en place d'actions de repérage des jeunes décrocheurs qui ne bénéficient actuellement pas de l'accompagnement du service public de l'emploi.
• Axe 3 : Financer les parcours de formation, notamment prévus dans les Pactes pluriannuels d'investissement dans les compétences, qui seront conclus pour une durée de 4 ans (2019-2022) avec les conseils régionaux. Ces contrats, qui prennent la suite des conventions dites « d'amorçage » de 2018, s'appuieront sur des diagnostics des besoins territoriaux en compétences et en formation. Ils auront vocation à financer des parcours personnalisés, jalonnés de plusieurs formations et d'actions d'accompagnement.
• Axe 4 : Expérimenter et transformer en profondeur, par le financement d'expérimentations, les modalités de formation et d'accompagnement pour les publics ciblés par le PIC.
• Axe 5 : Développer et assurer l'interconnexion entre les systèmes d'information de la formation professionnelle.
Source : projet annuel de performances
Dans la version initiale du PLF 2022, les crédits inscrits sur la mission « Travail et emploi » au titre du PIC s'élèvent à 1,2 milliard d'euros en AE (contre 1,7 milliard d'euros en LFI 2021) et 1,3 milliard d'euros en CP (contre 1,4 milliard d'euros en LFI 2021) . Si la quasi-totalité de ces crédits sont supportés par les programmes 102 et 103, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » contribue également au financement du PIC à hauteur de 11,8 millions d'euros au titre d'actions de communication, d'évaluation et de modernisation des systèmes d'information.
Comme les années précédentes, le PIC bénéficiera en outre d'un fonds de concours de France compétences s'élevant à 1,6 milliard d'euros en faveur du volet « formation » , conformément aux dispositions de l'article L. 6123-5 du code du travail tel qu'issu de l'article 36 de la loi « avenir professionnel » ainsi que d'un fonds de concours du Fonds social européen (FSE) qui financera la Garantie jeunes à hauteur de 39,9 millions d'euros.
Sur le seul champ du programme 103 de la mission « Travail et emploi », les crédits du volet « formation » du PIC devaient s'élever pour 2022 à 310,3 millions d'euros en AE et 96,8 millions d'euros en CP , soit une diminution très significative en CP par rapport à 2021 (- 611 millions d'euros en AE et 706 millions d'euros en CP), liée à l'extinction prévue du PIC en 2022 .
Cette diminution est cependant pour partie compensée par des apports de la mission « Plan de relance » , qui finance sur le programme 364 :
- des appels à projets visant à moderniser, notamment dans une perspective de digitalisation, les structures et l'offre de formation professionnelle (103 millions d'euros en AE et 208 millions d'euros en CP) ;
- des programmes de formation dans des secteurs connaissant des difficultés particulières liées à la crise sanitaire, en particulier le secteur automobile (25 millions d'euros en CP).
Les crédits du plan de réduction des tensions de recrutement adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale doivent également permettre le financement d'un renforcement du PIC ciblé sur les demandeurs d'emploi de longue durée à hauteur de 350,7 millions d'euros.
Au bilan, les AE prévues au titre du volet « formation » du PIC (hors fonds de concours) diminueraient de moitié par rapport à 2021.
Évolution des AE au titre du volet formation du
PIC
entre la LFI 2021 et le PLF 2022, hors fonds de concours
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La position des rapporteurs spéciaux
D'après les données transmises aux rapporteurs par la DGEFP, la consommation des crédits du PIC atteindrait 13,6 milliards d'euros sur la période 2018-2022, soit un résultat très proche de l'objectif fixé. À la date du 31 août 2021, la consommation effective de crédits s'élève à 9,3 milliards d'euros en AE et à 6,5 milliards d'euros en CP sur l'ensemble du PIC . Les rapporteurs spéciaux se montreront attentifs à ce point lors de l'examen des prochains projets de loi de règlement.
Sur le fond, il est impératif de conduire rapidement des travaux sur l'après-PIC, tirant précisément le bilan de sa mise en oeuvre ainsi que de sa gouvernance , alors que la Cour des comptes 16 ( * ) , confirmant le constat fait par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen des précédents budgets, a récemment mis en évidence les problématiques générées par l'empilement des dispositifs financés dans ce cadre et les risques de concurrence entre les dispositifs mis en place par l'État et par les régions.
Les premiers éléments d'évaluation quant à ses résultats sont néanmoins encourageants concernant le ciblage du plan , mais devront être affinés : on observe par exemple que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) représenteraient, en 2020, 24% des entrées en formation (contre 15 % des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi).
Une mission d'information du Sénat 17 ( * ) a récemment mis en évidence d'autres axes d'amélioration du plan, tels que :
- la nécessité d'amplifier l'accompagnement social des publics en formation , en coopération avec les acteurs publics et associatifs de l'insertion ;
- la nécessité de renforcer le caractère inclusif du PIC , notamment pour les travailleurs handicapés et les publics séniors.
* 16 Cour des comptes, Référé du 2 avril 2021 sur la conception et les conditions de mise en oeuvre du Plan d'investissement dans les compétences.
* 17 « Confiance et proximité, agir contre les vulnérabilités des français », rapport d'information n° 830 (2020-2021) de Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la MI Lutte contre la précarisation et la paupérisation, déposé le 15 septembre 2021.